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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 4 MARS 2004

(Discussion des conclusions du rapport de M. Cointat, fait au nom de la commission des Lois, sur la proposition de loi concernant une réforme du C.S.F.E.)

 

- Français de l'étranger -

     M. LE PRÉSIDENT. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Cointat, fait au nom de la commission des Lois, sur : la proposition de loi de M. Del Picchia, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Xavier de Villepin, Durand-Chastel, Duvernois, Ferrand et Guerry, tendant à modifier la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; et la proposition de loi de Mme Cerisier ben Guiga, M. Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la même loi.

     M. COINTAT, rapporteur de la commission des Lois. – Tout grand pays a besoin de ressortissants expatriés pour assurer sa présence dans le monde et relayer, voire amplifier, son rayonnement. Des États comme l'Italie ou le Royaume-Uni, terres d'émigration au cours de leur histoire, n'ont pas eu de difficultés pour atteindre cet objectif. Comme le disait un humoriste britannique : « le climat de l'Angleterre a été la force colonisatrice la plus puissante au monde ». En revanche, la France, terre d'immigration depuis des siècles – ce qu'elle est toujours – rencontre plus de réticences à l'expatriation.

     Nos compatriotes ne sont pas attirés par une expérience professionnelle à l'étranger et restent peu sensibles aux charmes de l'aventure à l'international. Il fait bon vivre en France : aussi pourquoi aller s'installer ailleurs ? Pourtant, notre pays a besoin de cette présence quotidienne tout autour de la planète. Or, seulement deux millions sur plus de soixante millions de Français sont actuellement établis hors de nos frontières.

     Cette faible propension à partir alors que c'est nécessaire explique les efforts effectués par tous les gouvernements depuis près de soixante ans pour encourager l'installation de Français à l'étranger. Notre pays dispose ainsi d'un des plus denses réseau consulaire du monde, d'un réseau scolaire étendu et de qualité, d'un système de sécurité sociale pour ses expatriés – la caisse des Français de l'étranger –, de comités locaux placés auprès des consulats en matière de bourses scolaires, d'emploi et de formation professionnelle ou d'action sociale etc.

     Pour la représentation des citoyens, des efforts ont également été faits dont, pendant longtemps, la France a été le seul exemple. Des sénateurs représentent les Français établis hors de France au Parlement, disposition consacrée, depuis la Ve République, par l'article 24 de la Constitution. Par ailleurs, a été créé le Conseil supérieur des Français de l'étranger (C.S.F.E.) en 1948 sur recommandation d'une association française représentée dans le monde entier : l'Union des Français de l'étranger (U.F.E.). Ce conseil supérieur a vu, depuis cette époque, ses attributions se préciser et se développer. La loi de 1982 a institué l'élection de ses membres au suffrage universel et a été largement complétée en 1990. Ainsi, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est devenu « l'assemblée représentative des Français établis hors de France », l'une des instances désormais couvertes depuis l'année dernière par l'article 39 de la Constitution. Il est actuellement constitué de 150 membres élus, de 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France, de 20 membres désignés par le ministre des Affaires étrangères et d'un membre désigné pour les Français d'Andorre.

     Le monde évolue, l'organisation des pouvoirs publics est en pleine mutation. Aussi Hubert Védrine puis Dominique de Villepin ont-ils demandé au Conseil supérieur, en leur qualité de ministres des Affaires étrangères, de réfléchir aux moyens de rendre cette assemblée plus compréhensible par les citoyens et plus efficace. Une commission ad hoc, temporaire, a été créée à cet effet au sein du Conseil supérieur : la commission de la réforme dont les président et rapporteur furent respectivement les sénateurs Penne et Del Picchia que je salue ici. Le rapport de cette commission, fruit d'un consensus, a été adopté à la quasi-unanimité du Conseil supérieur.

     Les deux propositions de loi rédigées en termes identiques présentées, initiées par le président et le rapporteur de la commission de la Réforme, reprennent les conclusions de cette commission et proposent trois mesures visant à améliorer la loi de 1982.

     D'abord, rendre plus compréhensible pour les électeurs, le nom de l'assemblée qui les représente. La participation électorale ne cesse de décroître et, plus troublant, ceux qui accomplissent leur devoir civique ne savent pas toujours dans quelle enceinte siègent leurs élus. Le sigle « C.S.F.E. » ne passe pas dans l'opinion et n'est ni significatif, ni porteur. Il faut une formule simple, claire, facile à comprendre. Les deux propositions de loi estiment donc nécessaire de remplacer « Conseil supérieur des Français de l'étranger » par « assemblé des Français de l'étranger » dénomination beaucoup plus parlante.

     Ensuite, il est proposé de diminuer de vingt à douze le nombre de personnalités qualifiées, qui n'auraient plus qu'une voix consultative et dont la nomination serait faite à partir d'une liste de fonctions établies par l'assemblée des Français de l'étranger.

     Enfin, on propose d'aménager la carte électorale pour tenir compte de la démographie et de l'évolution géopolitique du monde en augmentant de 150 à 155 le nombre d'élus. Le conseiller d'Andorre n'étant plus désigné mais élu, puisque ce pays est devenu un État indépendant, l'augmentation réelle serait donc de quatre sièges et non de cinq. Quant au nombre total de membres de l'assemblée des Français de l'étranger, il baisserait de 183 à 179.

     Votre commission des Lois vous propose de retenir ces suggestions avec, toutefois, quelques aménagements et compléments accompagnés, en ce qui concerne la carte électorale, de rectifications typographiques et techniques, qui ne touchent ni au découpage ni au nombre de sièges, lequel résulte d'un consensus savamment étudié.

     Les aménagements portent sur les personnalités qualifiées. Si la commission approuve la réduction de 20 à 12 du nombre de personnalités qualifiées – pour faire équilibre avec le nombre de sénateurs – et de ne leur accorder qu'une voix consultative puisque l'assemblée est élue au suffrage universel, elle ne peut faire sienne l'idée d'une nomination sur la base d'une liste de fonctions arrêtées par l'assemblée. Elle estime que le ministre doit conserver le libre choix, pour autant que ces personnalités ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à l'assemblée des Français de l'étranger. C'est, en effet, l'expérience et les responsabilités de ces personnalités, parallèlement à leur « inéligibilité pour cause de résidence », qui justifient leur présence dans une telle assemblée élue au suffrage universel.

     Les compléments concernent trois sujets. En premier lieu, on met en concordance la loi et les textes réglementaires en remplaçant le terme « bureau permanent » par celui de « bureau ». En deuxième lieu, on propose d'instituer un contrôle de recevabilité des candidatures préalable à l'élection des membres de l'assemblée des Français de l'étranger : il s'agit de combler un vide juridique que le Conseil d'État a mis en lumière dans un arrêt récent, le dispositif retenu s'inspirant de celui en vigueur pour les élections régionales. En dernier lieu, on prévoit un dispositif transitoire au terme duquel ces réformes s'appliqueraient à compter des renouvellements triennaux de l'assemblée de 2006 et 2009.

     Au total il s'agit d'avancées modestes mais réelles qui donneront à nos compatriotes expatriés un plus grand sentiment d'appartenance à cette collectivité d'outre frontière qu'ils forment de fait dans l'intérêt de notre pays. Comme le disait notre ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin : « Nos communautés françaises, partout dans le monde, sont une partie du cœur de France ». Aussi, écoutons battre ce cœur… (Applaudissements à droite. M. Penne applaudit aussi.)

     Mme LENOIR, ministre déléguée aux affaires européennes. – Vous débattez d'une réforme nécessaire et profonde. Institution ancienne, fondée en 1948, le Conseil supérieur relaie les préoccupations des Français établis hors de France auprès du ministre des Affaires étrangères qui en est le président. C'est à lui qu'incombe d'exposer chaque année devant ses membres, réunis en session plénière annuelle ou en bureau, les grandes orientations en matière d'administration des Français qui ont choisi de vivre à l'étranger. J'interviendrai, d'ailleurs, demain, devant le bureau. Chacun sait l'intérêt que le gouvernement porte à cette institution et ce qu'elle représente.

     Depuis que le Conseil est élu au suffrage universel, c'est-à-dire depuis 1982, le monde et les communautés françaises à l'étranger ont profondément changé. Il fallait donc que le Conseil soit modernisé.

     En 2000, il a été invité à réfléchir lui-même sur une réforme ; le résultat de ce travail est remarquable.

     Mené par la commission temporaire de la réforme, présidée par M. le sénateur Penne et dont M. Del Picchia a été le rapporteur ; les conclusions en ont été accueillies avec intérêt par M. Dominique de Villepin. Ce travail s'est traduit notamment par la mise en place d'une nouvelle architecture des commissions permanentes, qui en rend le fonctionnement plus dynamique. La présente proposition représente le volet législatif de cette réforme.

     Comme l'a rappelé le rapporteur M. Cointat, le Conseil supérieur des Français de l'étranger apporte « une contribution essentielle à l'expression de la solidarité nationale envers les Français établis hors de France, à l'information des autorités françaises sur les difficultés et les attentes de ces derniers et au rayonnement de la France dans le monde ».

     Abandonner la dénomination de « Conseil supérieur » vise à conforter l'instance dans son rôle d'assemblée représentative pour ces Françaises et ces Français, citoyens à part entière, qui participent de façon concrète, souvent avec courage, à la diffusion d'une image positive de notre pays. Sa visibilité et sa représentativité auprès de la collectivité nationale seront également renforcées.

     La carte des circonscriptions devait être ajustée aux évolutions de la démographie, de la localisation des communautés françaises et des changements géopolitiques. Par exemple, l'anomalie qui maintenait l'Afrique du Sud isolée de son environnement géographique a été corrigée. D'autre part, la prise en compte des évolutions des moyens de transport et de communications facilitera le contact des élus avec leurs électeurs. Cette plus grande proximité ravivera l'intérêt des Français de l'étranger pour les instances qui les représentent et favorisera la participation aux élections, préalable indispensable à la vitalité de notre système démocratique. La nouvelle carte facilitera également les contacts entre les élus et le réseau consulaire.

     Forts de leur expérience de terrain, les représentants des Français établis hors de France apportent à nos postes consulaires, en situation de paix comme de crise – aujourd'hui encore en Haïti – une aide appréciée, au sein des comités mis en place dans les ambassades et consulats pour favoriser les échanges entre les services de l'État et les Français – comités qui traitent des questions de sécurité, d'action sociale, de bourses scolaires ou encore d'emploi et de formation professionnelle.

     Je saisis cette occasion pour saluer le rôle constructif joué par les sénateurs représentant les Français établis hors de France et rendre hommage à l'ensemble des membres du Conseil supérieur, dont le rôle essentiel vient d'être rappelé par M. Cointat. En accordant une plus grande place aux élus, cette proposition s'inscrit dans l'action du ministère des Affaires étrangères qui vise à les associer davantage à la définition des politiques en faveur des Français de l'étranger dans, les affaires sociales, l'enseignement, l'emploi… De la sorte, elle traduit la volonté de décentralisation du gouvernement dans ce domaine également.

     Le Conseil supérieur s'enrichit de l'apport des membres désignés pour leur expertise en ce qui concerne les intérêts de la France à l'étranger. C'est un facteur positif. Si vous envisagez d'en modifier le nombre, il est bon que les modalités de désignation de ces personnalités par le ministre n'empêchent pas de distinguer des talents auxquels il pourrait avantageusement être fait appel. Je constate que la commission des Lois partage ce point de vue.

     Par la vigilance qu'ils exercent sur les projets et propositions de loi, les sénateurs, notamment ceux qui représentent les Français établis hors de France, contribuent à la prise en compte des réalités spécifiques et des préoccupations particulières de nos compatriotes de l'étranger. L'avis du conseil est de plus en plus sollicité sur des projets du gouvernement. Ainsi, il a été récemment associé à la réforme de l'immatriculation consulaire. Il examine en ce moment même les textes relatifs à la fusion des listes électorales des Français établis hors de France, souhaitée unanimement de longue date par les membres du conseil et qui conduira à une modification de la loi organique du 31 janvier 1976 dont vous serez prochainement saisis.

     Le Sénat veille également à rappeler le devoir de solidarité de la France envers nos compatriotes installés à l'étranger, particulièrement dans les moments d'épreuve, comme l'an dernier en Côte d'Ivoire, en République centrafricaine, ou en Asie, au moment de l'épidémie de pneumopathie atypique. Aucune action ne peut être menée à bien sans la participation, la vigilance et le soutien des élus. Notre devoir est d'écouter nos compatriotes, d'améliorer la qualité des services qui leur sont rendus et de leur assurer la meilleure représentation. C'est le sens de la réforme proposée, qui répond aux attentes légitimes des Français établis hors de France – qui sont vraiment une part de nous-mêmes. (Applaudissements.)

     M. DEL PICCHIA. – Je veux saluer le travail du rapporteur et rendre hommage à la compréhension des problèmes des Français de l'étranger que manifeste notre commission des Lois. Madame la Ministre, je tiens à vous remercier, car vous avez bien mesuré que le Conseil supérieur devait tendre à terme vers un statut d'assemblée, ce que nous espérons pour bientôt. J'associe bien sûr les élus des Français de l'étranger à ces remerciements – puisque certains d'entre eux sont dans nos tribunes.

     Cette proposition de loi – en fait ces deux propositions, identiques – résulte des travaux de la commission de la réforme. Cette dernière s'était mise au travail sous une autre majorité mais la continuité a prévalu : une réforme s'impose d'autant que même des personnalités de haut niveau se méprennent sur ce sigle C.S.F.E. M. Penne a eu le souci de travailler dans un esprit consensuel. Certains font remonter l'institution à 1948 – c'est oublier que les États généraux de 1789 comptaient dix-sept députés de l'étranger, qu'on appelait alors l'outre-mer.

     La réforme est d'ampleur limitée mais la politique reste l'art du possible et nous avançons, dans l'intérêt des élus et des Français de l'étranger, ce dont ils vous remercieront tous. Pour modestes qu'elles soient, les propositions formulées correspondent aux besoins immédiats, tant la participation aux élections était tombée très bas : 19 %. La commission de la réforme a donc étudié les voies et moyens d'y remédier. Une proposition a donc d'abord était adoptée sur le vote par correspondance électronique, suivie par un décret sur l'organisation du C.S.F.E. Nous en arrivons aujourd'hui à la troisième réforme. D'autres suivront – dont la loi organique que vous nous avez annoncée, madame la Ministre – pour rapprocher le conseil d'une assemblée, même si je sais que ce terme ne convenait pas au départ à la commission des Lois. Je me félicite de ce que nous soyons parvenus à nous mettre d'accord.

     Les sénateurs représentants des Français de l'étranger sont des sénateurs à part entière ; ils participent pleinement aux travaux du Sénat et sont souvent plus assidus que d'autres. Ils sont le prolongement de l'assemblée d'élus des Français de l'étranger. Nous prenons soin que cette assemblée fonctionne au mieux. C'est le but de cette proposition de loi et nous vous remercions par avance de l'adopter avec les amendements qui seront présentés. (Applaudissements.)

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Nous, sénateurs représentant les Français établis à l'étranger, nous présentons une réforme consensuelle. Parlons franc : c'est le fruit d'un marchandage qui a duré trois ans – en somme le plus petit dénominateur commun !

     Nous sommes donc nombreux à l'estimer insuffisante car elle ne s'attaque pas au difficile problème de la représentation politique des expatriés. Reste que cette réforme est d'abord nécessaire et salutaire.

     Commençons par le nouveau nom de l'institution. L'expression « assemblée des Français de l'étranger » est plus signifiante, car elle se réfère aux racines historiques du système représentatif. Même si elle est loin de pouvoir lever l'impôt, la nouvelle assemblée devra conforter son pouvoir face à l'exécutif afin de renforcer sa légitimité aux yeux de ses mandants.

     On réduit le nombre de membres désignés. J'aurais préféré les supprimer, – sans leur couper la tête ! – car aucune autre assemblée élue ne comporte une telle anomalie. Il s'agit là d'un vestige de l'ancien conseil avec des membres nommés par les ambassadeurs et par le ministre. Mais enfin passer de 20 à 12 c'est déjà un progrès ! C'est une entorse au consensus que de maintenir les nominations discrétionnaires : tous les ministres y ont cédé en nommant leurs amis politiques, pour ne pas dire leurs copains. La dernière série est significative : neuf membres de l'U.M.P., un seul de l'association démocratique des Français de l'étranger (A.D.F.E.) !

     M. CANTEGRIT. – Il fallait rééquilibrer.

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Notre ministre nomme qui il veut. L'arrivée de tel chef d'entreprise, ou de tel avocat – pour eux c'est une ligue sur une carte de visite – qui ignorent tout de nos problèmes n'apporte rien. En bonne ménagère, il m'arrive d'acheter des bottes de persil. Je m'attends à y trouver de mauvaises herbes. Mais l'assemblée de Français de l'étranger ?

     La réforme de la carte électorale était une nécessité absolue, avec des Français d'Allemagne très sur- représentés par rapport à ceux d'Italie ou de Grande-Bretagne, et des Français des États-Unis totalement sous représentés. La nouvelle carte marque un progrès, mais l'Europe reste très sous représentée par rapport à l'Afrique, pour des raisons au demeurant légitimes. Plus de délégués seront élus aux États-Unis, mais au sein de circonscriptions dénuées de toute signification géographique ou politique : mais dans un marchandage il faut savoir ce que l'on veut et mieux vaut une légère amélioration d'ensemble que pas d'amélioration du tout. Dans le cadre consensuel de retouches partielles, nous avons obtenu tout ce qui était possible.

     Force est de reconnaître que la commission ne pouvait pas aborder les problèmes de fond. Il faudra pourtant bien les résoudre, afin que les Français établis à l'étranger se sentent pleinement citoyens français, désirent être représentés et participent à une élection française. Est-il iconoclaste de se demander où sont les lieux de pouvoir pour les Français de l'étranger ?

     Comme 93 % d'entre eux sont des émigrés, ils dépendent des lois du pays de résidence. Peu importe qu'ils soient multinationaux ou non, car les conventions bilatérales ne modifient qu'à la marge leur situation, car le centre de leurs intérêts – qu'il s'agisse de droits privés, de règles économiques ou d'avantages sociaux – ne se trouve plus en France. En effet, un Français qui a créé son entreprise à Buenos Aires vit la crise dans les mêmes conditions qu'un Argentin, le divorce d'une Française résidant à Los Angeles sera réglé selon la loi californienne ; le conjoint français subit en Allemagne les effets de la loi allemande, aggravée par le nationalisme judiciaire auquel se heurtent toutes les médiations gouvernementales à propos de la garde d'enfants binationaux.

     Ne soyons pas naïfs : qui détient un pouvoir protecteur pour eux ? L'administration consulaire ! Les élus du C.S.F.E. ou les sénateurs ne sont que des intercesseurs. Accessoirement, ils contribuent à orienter la politique gouvernementale mise en œuvre par l'administration. Mais, tant que les élus n'ont pas les moyens statutaires et financiers de leur fonction, il ne faut pas s'attendre à beaucoup de visibilité de l'institution. Tant que cette assemblée ne disposera pas de moyens comparables à ceux d'un conseil général, elle ne pèsera guère sur les décisions budgétaires réglementaires, législatives qui concernent ses mandats.

     Comment remplirions-nous notre mandat de sénateurs sans le support technique des fonctionnaires de services, de nos assistants personnels et ceux des groupes ? Aujourd'hui, le C.S.F.E. n'exerce qu'un pouvoir de protestation ; il ne peut guère formuler de proposition.

     Même avec la réforme, le pouvoir restera entre les mains de l'administration. En fait, je crois que la nouvelle assemblée ne suscite pas, de la part des Français émigrés, plus d'intérêt que l'ancien C.S.F.E. Dans ce cas, la participation aux scrutins ne se redressera pas.

     Tout en étant réaliste, je m'efforce de rester positive – sinon je ne serais plus sénateurs – et c'est pourquoi je crois nécessaire qu'on redéfinisse la représentation politique des expatriés pour susciter leur adhésion. Cela supposerait de donner aux élus un véritable statut avec des indemnités décentes pour que ces élus locaux que sont au premier chef les membres de l'assemblée puissent être efficaces sur le terrain et faire connaître leur action.

     En fait, la future assemblée restera faible tant que son seul pouvoir tangible sera celui d'élire les représentants des Français de l'étranger au Parlement. Paradoxalement, ce pouvoir sans partage affaiblit l'assemblée car il en fait le champ clos de combats politiciens fratricides tranchés par un véritable clientélisme électoral.

     Seule la multiplication des grands électeurs et la représentation des Français de l'étranger par la voie du suffrage direct à l'Assemblée nationale permettront de remédier aux carences que je viens de dénoncer.

     Les sénateurs représentant les Français de l'étranger souhaitent que le Sénat vote cette réforme, puis qu'elle soit adoptée conforme par les députés afin que nos expatriés connaissent rapidement les nouvelles circonscriptions dont ils relèvent. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. CANTEGRIT. – Les Français établis hors de France ne sont que deux millions. Pourtant notre pays a su parfaitement organiser la représentation de ses nationaux expatriés. Ce n'est pas récent, puisque les Français de l'étranger, qui avaient pris part à la libération de la France avaient souhaité une représentation spécifique. Un premier aboutissement fut la création du C.S.F.E. en 1948, à l'initiative de l'Union des Français de l'étranger (U.F.E.), de la Fédération des anciens combattants résidant à l'étranger et de la Fédération des professeurs français.

     La loi du 7 juin 1982 marque une étape importante dans la représentation des Français de l'étranger en instituant le suffrage universel pour l'élection des délégués. Cette excellente initiative fut malheureusement entachée par un découpage de circonscriptions extrêmement discutable et un type de scrutin qui l'était encore plus.

     Le résultat souhaité ne fut pas atteint, puisque près des deux tiers des délégués élus en 1982 figuraient sur des listes d'opposition au gouvernement de l'époque.

     La loi du 15 octobre 1986, en augmentant les circonscriptions où les délégués étaient élus au suffrage majoritaire ne fit que compliquer la situation.

     C'est pourquoi je fus le premier signataire de la loi du 10 mai 1990 qui, après une concertation sérieuse, permit le vote d'un texte qui est la base électorale actuelle et qui aura présidé aux élections des délégués au C.S.F.E. pendant près de quatorze ans. Un toilettage est bien normal après tant d'années. C'est ce qui nous est soumis.

     On ne peut donc que se féliciter de la décision du ministre des Affaires étrangères, président du C.S.F.E., de créer au sein du Conseil, une commission temporaire chargée de dresser un bilan et de faire des propositions pour réformer ce Conseil.

     Cette commission représentative du C.S.F.E. a, dans un souci de consensus, choisi pour président notre collègue Penne, socialiste, et pour rapporteur notre collègue Del Picchia, U.M.P.

     Les travaux de cette commission ont donné lieu à un accord unanime.

     C'est pourquoi je m'interroge sur le dépôt d'une proposition de loi par Mmes Cerisier et Penne qui ont, au nom du groupe de l'A.D.F.E., minoritaire au sein du C.S.F.E., participe, eux aussi à ces travaux.

     Le premier souhait exprimé par la commission fut de modifier le nom du C.S.F.E., ce qui me parait justifié, puisque plusieurs appellations remontaient à l'après-guerre. Le terme « d'assemblée des Français de l'étranger », en abrégé « A.F.E. » est plus compréhensible et représentatif de nos compatriotes expatriés.

     La loi de 1982 avait laissé au ministre des Affaires étrangères la nomination de vingt membres. Certes, ces derniers ne participaient pas à l'élection des sénateurs des Français de l'étranger mais, si nombre d'entre eux étaient représentatifs de grandes associations, des choix politiques vinrent en entacher la sérénité. L'article 2 du texte clarifie donc ces nominations et en fixe les conditions. Je ne partage en rien l'analyse de Mme Cerisier ben Guiga ! Il est normal que des grandes associations reconnues d'utilité publique et les organismes importants soient représentés par des personnes qualifiées désignées par le ministre des Affaires étrangères. Cela ne me choque nullement !

     L'article 3 est une des pièces maîtresses du texte. Il fixe le nombre de délégués, dresse le tableau des circonscriptions et le nombre de délégués dans les circonscriptions électorales. Il a fallu beaucoup de séances de travail pour aboutir à un consensus entre majorité et opposition. Il est d'ailleurs peu courant, en matière électorale, qu'on puisse parvenir à un tel accord.

     Il fallait tout d'abord prendre en compte les évolutions géographiques et politiques, et certaines circonscriptions définies en 1982 n'étaient plus d'actualité : le rideau de fer avait fixé un siège pour Berlin ; Dieu merci le mur est tombé ! L'Afrique du Sud, pour cause d'apartheid, était isolée… Cette disposition n'a plus raison d'être.

     Le tableau prend en compte les nouvelles donnes de la géographie politique mondiale, et l'évolution de l'expatriation française dans le monde.

     En 1982, le nombre de nos compatriotes résidant en Afrique était trois fois supérieur au nombre actuel. Il a donc bien fallu, en tenant compte de l'immensité de ce continent, des difficultés rencontrées par nos compatriotes qui y séjournent, en réduire le nombre de représentants.

     De nouvelles sociétés françaises et des compatriotes s'installent quotidiennement en Europe de l'Est et en Chine : il fallait en tenir compte aussi ! Ce texte respecte les grands équilibres de la représentation des Français établis hors de France.

     Notre Haute Assemblée a le privilège d'avoir seule la représentation parlementaire des Français établis hors de France puisque nous sommes douze à siéger parmi vous, comme le précise l'article 24 de notre Constitution. Ce soir, le Président du Sénat va recevoir les représentants des Français de l'étranger. Ils seront honorés et fiers d'être dans vos murs. Vous l'avez compris, je soutiendrai ce texte qui vient renforcer l'expatriation française dans le monde. (Applaudissements au centre et à droite. Mme la ministre déléguée aux affaires européennes se lève et quitte l'hémicycle.)

     M. PENNE. – Ah ! Madame la Ministre, vous partez ? Deux ministres, c'était sans doute trop pour un débat consensuel ! Au revoir, madame la Ministre ! Vous auriez d'ailleurs été le témoin d'un non-débat… J'ai beaucoup hésité pour savoir si j'allais intervenir ou pas. Votre cabinet m'a interrogé : alors, qu'allez-vous dire ? Et j'ai compris que je n'avais pas grand-chose à ajouter au débat…

     Avec M. Xavier de Villepin comme avec M. Védrine du reste, nous sommes soumis à cette contrainte du consensus qui ne laisse pas grand-chose à dire. (Sourires.) Avouons-le : le C.S.F.E. est valétudinaire. C'était pourtant un beau bébé, il y a 20 ans dans les bras de MM. Mitterrand, Mauroy, Chesson ! Comme l'a rappelé M. Cantegrit, le suffrage universel a fait son apparition alors qu'auparavant, le C.S.F.E. n'était qu'une mascarade, une assemblée constituée au gré de cooptations de plus ou moins bon aloi. Et, avec le suffrage universel, on a cru avoir trouvé la panacée ! Avec le temps, il est apparu que ça ne marchait pas : il y a peu d'exemple d'assemblées élues où il y a autant d'abstention : les résultats sont catastrophiques !

     Pourquoi ?

     Parce que les circonscriptions sont immenses, qu'il est très difficile de faire connaître le C.S.F.E. à nos compatriotes expatriés ! Il aurait fallu mettre des vitamines dans le biberon ! On se montre bien chiche avec le ministère des Affaires étrangères ! La France veut avoir une des meilleures représentations diplomatique et consulaire du monde et a inventé la représentation de ses ressortissants installés à l'étranger avec douze sénateurs. Et pourtant, elle est aujourd'hui dépassée par l'Italie, le Portugal, et d'autres vont nous damer le pion.

     Comme l'a dit Mme Cerisier ben Guiga, nos communautés ont, en quelques années, beaucoup changé. Les mariages mixtes, entre Français de l'étranger, se sont multipliés, entraînant souvent une paupérisation du couple : les manifestations mondaines ne font plus recette et on fréquente moins les consulats. Ou alors, ils sont trop éloignés des grands centres ; la poste ne fonctionne pas toujours très bien ; la propagande est soumise à restriction dans certains États… Bref, pour contrer tous ces handicaps, il aurait fallu augmenter considérablement les moyens du ministère. Tel n'est pas le cas ! Ils sont au contraire comptés…

     Et puis, nous avons souvent comparé le C.S.F.E. à un conseil général. Heureusement pour les conseillers généraux, ils peuvent parcourir leur département dans la journée. Pour les délégués C.S.F.E., il faut aussi une journée, mais en jet, pour se rendre d'une partie à l'autre de leur circonscription ! C'est beaucoup plus cher !

     Je vois, sur les bancs du gouvernement, le directeur des Français de l'étranger : peut-être qu'il estime disposer d'assez de personnel pour travailler convenablement. Mais si le C.S.F.E. fonctionnait comme un conseil général, il y aurait des locaux, des agents ! Tel n'est pas le cas ! Au C.S.F.E., il y a un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, qui n'est d'ailleurs plus en poste parce qu'il a été appelé à d'autres fonctions… Ce ne sont pas des méthodes de travail ! Et si à la place de M. Dominique de Villepin, c'était M. Védrine, la situation serait identique ! Vous voyez que je n'en fais pas une affaire politique !

     Il y a vingt ans, nous avons été révolutionnaires ! Combien de temps faudra-t-il attendre encore pour avoir de l'audace. Et puis, comme dans un conseil général, il faut des indemnités convenables ! Je ne suis pas opposé au fait que le ministre préside le C.S.F.E. parce que, de temps en temps, il y a une alternance… Si le président avait été élu par les délégués, ce serait comme au Sénat où la droite est toujours majoritaire ! Au niveau symbolique, il serait bon que nous disposions d'une certaine autonomie financière.

     M. Cantegrit s'est étonné qu'il y eut deux propositions. Ayant beaucoup travaillé avec M. Del Picchia, j'ai trouvé anormal qu'il ne m'ait pas demandé de cosigner son texte !

     M. DEL PICCHIA. – Mais si !

     M. PENNE. – De toute façon, nous avons fait mieux ! (Sourires.) Eh oui, c'est tout notre groupe qui a signé la proposition de loi. Ce ne seront donc pas simplement Monique Cerisier ben Guiga et Guy Penne qui voteront ce texte mais l'ensemble du groupe. J'espère que les vôtres nous suivront ! Sinon, si vous avez besoin de voix, il faudra que le groupe socialiste vous sauve. (Sourires.) Car nous voterons cette réformette, évidemment. Nous avons tanné le crin, d'abord de M. Védrine, puis de M. Dominique de Villepin, qui a eu la gentillesse de proroger la chose d'un an. Il serait donc idiot de se prononcer contre ce bricolage auquel nous avons travaillé. Nous le voterons donc avec enthousiasme… (Nouveaux sourires.)

     Mais il faut faire beaucoup mieux, et instituer un statut de l'élu des Français expatriés. Le reste est peu de chose. Nous n'allons donc pas vous empêcher de continuer le mouvement. Bon courage ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     Mme OLIN. – Cette proposition de loi d'origine sénatoriale va contribuer à la refonte et à la modernisation du mode de fonctionnement du C.S.F.E. Notre Assemblée s'est d'ailleurs toujours souciée des Français de l'étranger : la loi relative au vote par correspondance et par voie électronique pour les expatriés n'a-t-elle pas été déposée initialement ici même ?

     Le C.S.F.E. s'est sensiblement démocratisé depuis 1946. Au début de la IVe République, les Français de l'étranger ne disposaient que de trois sièges de conseillers de la République, attribués à des personnalités désignées. Cependant, dès 1948, le C.S.F.E. fut créé pour doter les expatriés d'une représentation élue.

     Puis la Constitution de 1958 a institutionnalisé la représentation française hors de France, le C.S.F.E. devenant un « collège unique pour l'élection des sénateurs des Français établis hors de France ». Enfin, la loi du 7 juin 1982, achevant de légitimer la représentation des Français expatriés, a instauré l'élection des membres du C.S.F.E. au suffrage universel direct.

     Nous pouvons être fiers d'adopter la présente réforme en hommage aux 1,9 million de nos compatriotes qui résident à l'étranger. Ils sont soutenus par le deuxième réseau diplomatique et consulaire au monde, après celui des États-Unis, et le premier réseau culturel.

     Pour faire face aux enjeux de la mondialisation et pour conquérir les marchés émergents, il serait souhaitable d'offrir aux Français de l'étranger une véritable représentation de leurs intérêts qui nous permette de vivre pleinement leur citoyenneté. Or, sur les deux millions de Français établis hors de France – dont 642 000 sont inscrits sur les listes électorales –, seulement 19 % de ceux établis dans la zone Europe-Asie-Levant et inscrits sur les listes électorales ont participé au renouvellement triennal des délégués du C.S.F.E., le 18 juin 2000.

     L'insuffisance notoriété du C.S.F.E. explique cette forte abstention. Toutefois, ce taux reflète le climat général.

     La représentativité du C.S.F.E. n'est de ce fait pas clairement reconnue. Trop faible, la participation électorale pourrait altérer le respect de l'État.

     Les Français de l'étranger ont toujours jouis d'une place particulière au sein des institutions de la République, notamment au Sénat. Seule notre Assemblée assure la représentation des Français résidant à l'étranger, et ce depuis la IVe République.

     Douze sénateurs, depuis 1983, les représentent au sein des institutions nationales et assurent leur participation à la vie politique française. Ils peuvent parrainer un candidat à l'élection présidentielle.

     La commission temporaire chargée de la réforme du C.S.F.E. s'est dite satisfaite de la représentation de la communauté française expatriée.

     C'est là une exception française, puisque seul le Portugal et l'Italie assurent une représentation parlementaire spécifique à leurs citoyens expatriés. D'autres pays disposent certes d'un organisme équivalent au C.S.F.E., mais ils ne lui ont pas donné de base électorale.

     Aussi, le C.S.F.E. jouit-il d'une place privilégiée au sein des institutions nationales bien que l'abstention trahisse la difficulté des Français expatriés à reconnaître son rôle essentiel.

     Compétents pour donner des avis au gouvernement sur les questions intéressant les Français établis hors de France, ayant la capacité de s'autosaisir des sujets qu'ils jugent important d'étudier, ses élus sont réellement aptes à défendre les intérêts des Français expatriés.

     Les attributions du C.S.F.E. peuvent toutefois paraître réduites, laissant accroire à nos ressortissants expatriés qu'ils ne jouent pas un rôle fondamental dans la politique nationale.

     Sa légitimation, sa reconnaissance et sa démocratisation sont donc nécessaires pour que nos compatriotes expatriés comprennent vraiment son utilité.

     Aujourd'hui, vingt membres de cette institution sont nommés par le ministre des Affaires étrangères. Abaisser le nombre de membres désignés en ne leur donnant qu'un rôle consultatif semble être un préalable nécessaire à la réforme du C.S.F.E., bien que ses personnalités jouent un rôle déterminant au sein de celui-ci, en partageant leur expérience et leur compétence avec leurs collègues élus.

     En commission, le changement de nom du C.S.F.E. a suscité un large débat. Il faut bien mesurer les conséquences qu'emporterait la nouvelle dénomination.

     «Assemblée des Français à l'étranger ». Le fait qu'elle ne dispose pas des compétences d'une assemblée au sens véritable du terme pourrait faire douter de la pertinence de sa nouvelle appellation. (M. Penne applaudit.)

     Doter une communauté d'une assemblée délibérante alors qu'elle ne dispose pas d'un territoire aux frontières définies peut paraître problématique.

     Sans doute est-il légitime que le C.S.F.E. veuille être rebaptisée « assemblée des Français de l'étranger » (A.F.E.) puisque la loi du 7 juin 1982 dispose qu'il est « l'assemblée représentative des Français établis hors de France ». Il ne nous appartient pas de définir les contours de cette nouvelle assemblée à caractère non territorial, qui ne possédera pas les attributs d'une assemblée en tant que telle. Il s'agit en quelque sorte d'une modification sémantique, de portée symbolique.

     Il faudra réfléchir ultérieurement aux compétences dont nous voudrions doter cette assemblée, par exemple en ce qui concerne la protection sociale des Français établis hors de France. Nous savons à quel point ceux-ci peuvent se sentir démunis. À moyen terme, l'A.F.E. pourrait être le meilleur échelon pour prendre en compte cet impératif social.

     Je félicite le rapporteur, M. Cointat qui, en parfait connaisseur du sujet, a défendu avec conviction les intérêts des Français de l'étranger.

     Cette proposition prend ces intérêts en considération et marque un progrès décisif dans la mutation d'une institution vitale pour la France et sa présence dans le monde.

     Notre groupe votera avec enthousiasme et détermination ce texte – donc, que M. Penne se rassure, nous n'aurons pas besoin du soutien du groupe socialiste.

     M. PENNE. – Vous êtes inutilement agressive !

     Mme OLIN. – J'ajoute à l'intention de M. Penne qu'il a manqué de courtoisie à l'égard de Mme la ministre. (Applaudissements à droite.)

     M. PENNE. – Aucun problème : je la connais depuis longtemps. En revanche, elle est habituée à être malmenée par les siens…

     M. WILTZER, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. – Ma réponse sera brève. Un large consensus s'est dégagé sur ce texte.

     Je félicite le Sénat pour la concertation qu'il a menée en vue de renforcer l'image de l'instance qui représente les Français établis hors de France. Je remercie plus particulièrement M. Penne s'il m'écoute…

     M. PENNE. – Mme Cerisier ben Guiga me disait justement tout le bien qu'elle pense de vous.

     M. WILTZER, ministre délégué. – M. Penne, donc, qui a présidé la commission temporaire, M. Del Picchia, qui en a été le rapporteur, et M. Cointat, rapporteur de la commission des Lois.

     Cette proposition de loi est une réforme, ce n'est pas une révolution. Elle est consensuelle donc elle ne bouleverse pas en profondeur la représentation des Français de l'étranger. Si elle apporte des progrès, j'ai cependant compris que d'aucuns auraient aimé aller plus loin. C'est néanmoins une étape positive. Il était nécessaire – M. Cantegrit l'a reconnu – de revoir le découpage des circonscriptions électorales, ce qui peut avoir des incidences sur la participation électorale. Le changement de dénomination n'est pas neutre non plus : il peut donner une plus grande visibilité à l'institution, et marquer plus fortement les esprits sur le sens et la nature de cette instance.

     La présence de membres désignés n'est pas de nature à affaiblir l'institution, elle n'en atténue pas le caractère démocratique. Ce peut même être un moyen de faire passer dans le public les préoccupations de nos compatriotes vivant à l'étranger, complétant ainsi l'action des sénateurs qui les représentent.

     Il reviendra à l'assemblée des Français de l'étranger de réfléchir aux moyens d'améliorer la vie des Français hors de France : ils sont soumis à la fois à la loi française, pour les matières qui en relèvent, et à celle des États où ils résident. Il importe donc que nos compatriotes soient mieux informés de l'action de ce relais important de leurs préoccupations que sera l'assemblée, aux côtés de nos chefs de poste diplomatiques et consulaires.

     Cette proposition de loi est une étape significative sur ce chemin. Le temps permettra d'améliorer encore les choses. Le gouvernement se félicite d'apporter sa contribution à cette démarche. (Applaudissements.)

     La discussion générale est close.

Discussion des articles

     L'article premier est adopté à l'unanimité.

Article 2

     Les quatre derniers alinéas de l'article premier de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

     Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'assemblée des Français de l'étranger. Ils ne participent pas à l'élection des sénateurs.

     Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et des Français établis hors de France mais ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 4 siègent à l'assemblée des Français de l'étranger avec voix consultative. Elles sont nommées pour six ans et renouvelées par moitié tous les trois ans, lors de chaque renouvellement de l'assemblée des Français de l'étranger, par le ministre des affaires étrangères.

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Je répète que le changement intervenu par rapport au consensus intervenu au C.S.F.E. n'est pas rien. Je ne fais pas confiance aux ministres qui se succéderont pour nommer des personnalités qualifiées : j'ai trop vu de nominations discrétionnaires pour imaginer que ce sera mieux dans l'avenir. Mais enfin, nous verrons…

     L'article 2 est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

     L'article 3 est adopté à l'unanimité, ainsi que l'article 4.

Article 5

     Avant l'article 4 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article 4 bis A ainsi rédigé :

     Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats.

     Le chef de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur. Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.

     Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions ou l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statut dans les trois jours.

     Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, la liste dispose de quarante- huit heures pour se compléter à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

     La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

     Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 1 rectifié bis, pésenté par M. Del Picchia.

     Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 4 bis A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 par quatre alinéas ainsi rédigés :

     Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire, dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours.

     Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour compléter la liste à compter de la notification de ce refus ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

     Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, le candidat ou son mandataire peut, dans les mêmes conditions, remplacer son suppléant qui a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement.

     Si les délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas respectés par le chef de la mission diplomatique ou le tribunal administratif, la candidature doit être enregistrée.

     M. DEL PICCHIA. – Je souhaite adapter le délai dont dispose le candidat, lorsque le scrutin est majoritaire, ou la tête de liste, lorsque le scrutin est à la proportionnelle, pour compléter sa candidature ou sa liste dans les conditions particulières inhérentes aux circonscriptions électorales françaises à l'étranger. Le délai de 48 heures n'est pas suffisant.

     Les circonscriptions électorales françaises à l'étranger peuvent être extrêmement étendues géographiquement, compter plus d'une douzaine de pays et comprendre même plusieurs fuseaux horaires. En veut-on des exemples ?

     La circonscription de Pretoria, compte neuf pays, avec les problèmes de communications qu'on connaît en Afrique. La circonscription de Canberra en compte treize, avec cinq fuseaux horaires. Celle de Vienne, qui en comptait 23, en aura désormais 13, et une dizaine de fuseaux horaires. Dans ces conditions, 48 heures ne suffisent pas pour obtenir le consentement des personnes qui seraient susceptibles de compléter la liste.

     Ce délai a été calqué sur ceux applicables en France. Pour préserver l'égalité des chances de tous les Français, qu'ils résident en France ou à l'étranger, il faut l'allonger. Je souhaitais le porter à 96 heures mais, par esprit de compromis, je veux bien me contenter de 72 heures.

     Par analogie avec les articles L.O. 160 du Code électoral et L. 265, je prévois, d'autre part que, dans le cas où le chef de la mission diplomatique ou bien le tribunal administratif n'aurait pas respecté les délais, le récépissé définitif est délivré.

     M. COINTAT, rapporteur. – Si cette proposition de loi est adoptée, les élections à la future « assemblée des Français de l'étranger » seront encadrées par des délais stricts justifiés précisément par l'étendue des circonscriptions. Entre le dépôt des listes et celui du matériel électoral, il ne s'écoulera que quinze jours. Si l'on compte quatre jours pour le récépissé, quatre jours pour l'avis du tribunal, quatre jours pour compléter la liste, on approche les quinze jours. Voilà pourquoi le délai de 48 heures nous semble plus sage que celui de 96 heures que proposait initialement M. Del Picchia. Le compromis de 72 heures serait acceptable. Si le gouvernement est favorable, la commission s'en remettra à la sagesse.

     M. WILTZER, ministre délégué. – Favorable.

     M. GÉLARD, vice-président de la commission. – Donc la commission l'est aussi !

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Nous voterons cet amendement dont le principal mérite est de réduire les sources de contentieux. Le fait que les listes pouvaient être déposées incomplètes suscitait des contentieux. On l'a vu en Suisse il y a trois ans et tout récemment à Ottawa. En ce cas, le Conseil d'État casse l'élection. Il faut éviter cela.

     L'amendement n° 1 rectifié bis est adopté à l'unanimité.

     L'article 5, modifié, est adopté à l'unanimité.

Article additionnelaprès l'article 5

 

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 2 rectifié, présenté par le gouvernement.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article 5 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :

     Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organise les opérations de vote pour l'élection des membres de l'assemblée des Français de l'étranger pour le compte de sa circonscription. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.

     M. WILTZER, ministre délégué. – L'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger est actuellement organisée par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et par chaque poste consulaire. Mais aucune disposition n'est prévue pour permettre le regroupement des opérations du scrutin. Or, un poste peut se trouver dans l'impossibilité matérielle d'assurer l'organisation des opérations électorales pour le compte de sa circonscription. La modernisation du réseau consulaire entraînera de surcroît une nouvelle répartition des compétences des postes consulaires, fondée sur la spécialisation de certains d'entre eux dans des tâches déterminées, ce qui pourra rendre opportune l'organisation d'une élection par un poste pour le compte d'un ou plusieurs autres.

     Il s'agit là d'une précaution qu'il est sage de faire figurer dans la loi pour l'utiliser, le cas échéant, dans des situations qui, en toute hypothèse, conserveront un caractère exceptionnel.

     M. COINTAT, rapporteur. – La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. Je parlerai donc à titre personnel. Un poste consulaire peut en effet se trouver dans l'impossibilité d'organiser des élections. Mais je comprends que, dans le cadre de la modernisation de notre réseau consulaire, un peu de souplesse puisse être parfois utile. D'un autre côté, nos compatriotes rencontrent déjà des difficultés à remplir leur devoir civique et il ne faudrait pas leur compliquer davantage la tâche en diminuant le nombre de centres de vote.

     Nous pourrions nous mettre d'accord si nous modifions l'amendement en écrivant, à la deuxième phrase, après « toutefois », les mots « en cas de nécessité ». Dans ce cas, je m'en remettrais à la sagesse du Sénat.

     M. WILTZER, ministre délégué. – Cette précision pourrait en effet montrer que l'objectif n'est pas de faire de cette disposition une règle générale. J'y suis favorable.

     M. CANTEGRIT. – Très bien !

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Nous nous rallions à l'amendement ainsi rectifié parce qu'il faut éviter que ce ne soit l'occasion de supprimer encore davantage de centres de vote. La faible participation électorale de nos compatriotes de l'étranger s'explique en partie par la diminution, depuis vingt ans, du nombre de ces centres – et je ne parle pas du Kazakstan, mais de l'Union européenne ou des États-Unis. Comment aller voter dans une ville située à 300 kilomètres de chez soi, comment trouver un mandataire quand on n'y connaît personne ? La possibilité proposée par l'amendement ne doit être réservée qu'aux cas où l'organisation d'élections est impossible, elle ne doit pas devenir le moyen de diminuer encore le nombre de centres.

     M. PENNE. – Je rappelle que la commission des droits du Conseil supérieur a examiné hier cette question. La position de M. le rapporteur reflète la position que nous avions prise par consensus.

     L'amendement n° 2 rectifié bis est adopté à l'unanimité et devient article additionnel.

     L'article 6 est adopté à l'unanimité.

     M. LE PRÉSIDENT. – La Commission propose l'intitulé suivant : « modification de la loi relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ».

     L'intitulé est adopté à l'unanimité.

     Les conclusions de la commission, modifiées, sont adoptées à l'unanimité. (Applaudissements.)

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