2 mai 2002

Bourses scolaires
pour les enfants des Français résidant à l'étranger

A la différence de l'enseignement public en France, les établissements français à l'étranger demandent aux parents une participation aux frais de scolarité. Les familles contribuent ainsi à hauteur d'environ 49 % au financement du réseau d'enseignement français à l'étranger.
Cependant, afin d'aider les familles les plus démunies à supporter les coûts de scolarisation, les pouvoirs publics, via l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger, ont mis en place un dispositif d'aide à la scolarisation des élèves français sous forme de bourses scolaires.

1. Conditions d'accès :

a) Situation des enfants :
Ils doivent :
- être de nationalité française,
- résider avec leur famille (père et / ou mère, tuteur légal), sauf cas précis de dérogation;
- être immatriculés auprès des services consulaires (Consulat général de France ou section consulaire de l'Ambassade de France) de leur circonscription de résidence,
- être âgés d'au moins quatre ans au cours de l'année civile de la rentrée scolaire. Cependant, à titre dérogatoire, des bourses peuvent être attribuées aux enfants francophones ou non francophones, âgés de trois ans, issus de familles scolarisant déjà un enfant plus âgé dans un établissement d'enseignement français à l'étranger,
- fréquenter un établissement homologué par le Ministère de l'Education Nationale ou, à titre dérogatoire, un établissement dispensant au moins 50 % d'enseignement en français, en cas d'absence, d'éloignement ou de capacité d'accueil insuffisante d'un établissement homologué,
- ne pas avoir accumulé un retard scolaire trop important.

b) Conditions de ressources :
Dans chaque pays existe un barème de revenus qui permet de déterminer quelles sont les familles qui peuvent avoir accès aux bourses scolaires. Ce barème repose sur un double mécanisme :
• Des revenus minima (M): Ils sont évalués par la commission locale des bourses. Ils reposent sur une évaluation du niveau de vie local et tiennent compte des dépenses incompressibles de première nécessité.
Toutes les familles dont les ressources sont inférieures ou égales au revenu minima peuvent bénéficier d'une bourse complète.
• Un coefficient "k" de participation financière des familles : Le coefficient s'applique aux familles qui ont des revenus supérieurs au revenu minimum de référence. Il détermine la part maximale que les dépenses scolaires peuvent atteindre dans le revenu disponible des familles. Il varie d'un pays à l'autre. Sa valeur moyenne pour l'ensemble des pays du monde est de 0,20.

Une définition claire de quelques termes utilisés lors du calcul du montant d'une bourse est nécessaire avant de vous proposer un cas pratique.

- Revenu brut : revenu avant toute déduction à caractère social (cotisations à l'assurance maladie) ou fiscal (impôt sur le revenu).
- Revenu net : revenu après déduction des charges sociales et de l'impôt sur le revenu.
- Revenu pondéré : revenu net auquel sont ajoutés des avantages dont bénéficie la famille (voiture de fonction, logement gratuit, disposition d'un téléphone) et duquel sont retranchées certaines dépenses (loyer, dépenses pour une personne handicapée ou à charge, pension alimentaire et frais de garde d'enfant).
- Revenu disponible (D) : Différence entre le revenu pondéré de la famille et le revenu minimum de référence (M).

 

- Si le revenu disponible est inférieur à 0, c'est à dire, si le revenu pondéré est inférieur ou égal au revenu minimum, une bourse complète peut être attribuée.
- Lorsque le revenu disponible est supérieur à zéro, seule une bourse partielle pourra être versée. Son montant est déterminé par la formule suivante : Frais de scolarité (S) - (D x K.)
- Le montant du patrimoine mobilier et/ou immobilier peut placer une famille hors barème.

c) Exemple (en euros):

Total dépenses scolaires (S)	600
Revenus bruts:	10 000
Déduction (loyer)	- 2 000
Avantages (voiture de fonction)	+ 700
Revenu pondéré (R)	8 700
Revenu minimum (M)	7 600
Revenu disponible, égal à R – M, (D)	1 100

Le revenu disponible est supérieur à 0. On lui applique le coefficient K.

Si la valeur du coefficient (K) est de 0,20, on considère que la famille peut consacrer 1 100 x 0,20 = 220 euros, par enfant, au paiement des frais de scolarité. Le montant de la bourse sera alors de 600 – 220 = 380 euros.

Les différents éléments chiffrés du barème en vigueur peuvent être communiqués à titre d'information par les services consulaires.

2. Formulation de la demande :

• Où ?
Auprès du Consulat général de France le plus proche ou de la section consulaire de l'Ambassade de France de leur pays de résidence.

• Quand ?
La demande est à déposer dans les délais fixés par le poste diplomatique et consulaire. La date limite de dépôt de la demande (à renouveler chaque année) varie en fonction de la date d'arrivée de la famille dans le pays d'accueil.
Les familles peuvent se renseigner auprès du Consulat général de France ou de la section consulaire de l'Ambassade de France .

• Comment ?
Remplir le formulaire de demande disponible auprès du service des bourses du poste diplomatique et consulaire ou auprès des établissements d'enseignement français à l'étranger susceptibles d'accueillir des enfants boursiers.
La demande doit être accompagnée des pièces justifiant des ressources et du niveau de vie de la famille. La liste des documents à produire est fixée par chaque poste.
A défaut de production de tous les éléments sollicités, la demande sera ajournée ou rejetée.

• Quoi ?
Les frais de scolarité susceptibles d'être couverts par les bourses scolaires sont les suivants :

- Frais de scolarité annuels,
- Frais de première inscription et d'inscription annuelle,
- Frais correspondant à l'achat de manuels ou fournitures scolaires (lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les frais de scolarité),
- Frais de demi-pension,
- Frais de transport scolaire (collectif ou individuel en fonction de la situation locale),
- Internat,
- Assurance scolaire,
- Inscription et transport aux examens.

3. Instruction de la demande :

Les services consulaires apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d'attribution. Ils s'assurent également de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de la famille. Une enquête sociale peut être diligentée.

En cas de famille recomposée (remariage, concubinage, PACS), les revenus du couple sont pris en compte. En cas de séparation ou de divorce, les revenus des ex-conjoints sont également pris en considération.

Après examen, les demandes sont présentées à la commission locale des bourses scolaires où siègent les principaux représentants de la communauté française, dont les Présidents des Représentations de l'UFE.

Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (A.E.F.E.) qui décide de leur attribution définitive après avis de la commission nationale des bourses scolaires.

Les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille sont allouées chaque année dans la limite des crédits ouverts à ce titre dans le budget de l'AEFE

Le niveau de l'aide accordée aux familles peut donc varier d'une année sur l'autre.

4. Décision

La décision d'attribution ou de rejet de la demande est faite par le poste consulaire dès que les décisions de l'AEFE, après avis de la commission nationale des bourses scolaires, lui sont communiquées. Tout rejet peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de l'AEFE, via le poste consulaire.

5. Versement

Les bourses accordées sont versées, exception faite de la part destinée à l'achat de fournitures scolaires et au transport, directement aux établissements.

Source : Union des Français de l'Etranger
28 rue de Chateaudun - 75009 Paris
tél: +33 1 53 25 15 50
Internet : http://www.ufe.asso.fr