Introduction

Conditions d’entrée sur le territoire hongrois

à pour les séjours inférieurs à 90 jours

à pour les séjours supérieurs à 90 jours

à limitations du droit d’entrée en Hongrie

Expulsions de ressortissants communautaires

Demain : l’entrée et le séjour des ressortissants communautaires

Droits civils et politiques

Vie pratique

à Déménager et se loger

à Protection sociale

à Assistance aux personnes en cas de litiges

à Reconnaissance des diplômes et des qualifications

à Véhicule

à Achat de terres

Le ressortissant fiscal

Services financiers

Informations complémentaires

NB

 

Le 1^er mai 2004 marque une étape historique essentielle dans l’histoire de l’Union européenne. Avec ce cinquième élargissement qui se traduit par l’adhésion de 10 nouveaux États, pour la plupart situés au centre et à l’est du continent, l’Europe se réunifie enfin, de manière tout à la fois symbolique et concrète, tournant définitivement la page des divisions historiques.

 

Les citoyens européens sont les premiers bénéficiaires de cette nouvelle étape de la construction européenne. En effet, les ressortissants communautaires qui ont d’ores et déjà choisi ou qui choisiront demain de s’implanter en Hongrie, de manière durable ou transitoire, bénéficient depuis le 1^er mai 2004 de nouveaux droits, qui traduisent pleinement l’entrée de ce pays dans l’Union.

  

Le principe de non-discrimination, qui irrigue le droit communautaire, signifie que les règles de droit s’appliquent de manière homogène à tous les ressortissants de l’Union, dans chacun des 25 États membres. En vertu de ce principe, chaque ressortissant de l’UE devra désormais être traité en Hongrie comme n’importe quel citoyen hongrois. Cela signifie par conséquent que les autorités ne pourront pas adopter et appliquer de mesures discriminatoires qui favoriseraient les nationaux au détriment des ressortissants des autres États de l’Union. Cette interdiction vaut, par exemple, tant en matière de tarification des musées que pour le paiement des droits d’inscription dans les écoles.

 

 

 

            Tout citoyen de l’Union peut séjourner dans un pays de l’UE de son choix.

 

 

Avec la loi XXXIX et ses deux décrets d’application de 2001, la Hongrie avait commencé à aligner sa législation sur les règles communautaires régissant le droit d’entrée et de résidence des citoyens de l’Union sur le sol d’un État membre. Ces dispositions ont été complétées pour renforcer les droits des ressortissants communautaires après l’élargissement.

 

Trois remarques liminaires peuvent être faites :

 

1) Une file séparée sera instituée à tous les postes frontières pour les ressortissants de l’Union européenne (UE) et pour ceux de l’Espace Économique Européen (EEE).

 

2) Bien évidemment, le ressortissant d’un État membre de l’Union ne devra pas faire l’objet d’une interdiction de séjour pour prétendre pénétrer sur le sol hongrois.

 

3) Pour les mineurs, une autorisation de sortie du territoire demeure obligatoire. Elle est délivrée par la mairie ou par la préfecture du domicile.

 

  

        à POUR LES SEJOURS INFERIEURS A 90 JOURS

 

Depuis fin 1994, une simple carte d’identité ou un passeport en cours de validité suffit pour qu’un citoyen français puisse pénétrer sur le sol hongrois et cette facilité a été systématisée à tous les ressortissants de l’Union depuis le 1^er janvier 2004. A défaut de l’un de ces deux documents, le ressortissant français serait contraint de rebrousser chemin. Il faut noter par ailleurs qu’une déclaration de présence pourra toujours être éventuellement requise. Aucun visa ni carte de séjour ne sont exigés, mais il est préférable de conserver sur soi ses papiers d’identité, en cas de contrôle de police.

 

        à POUR LES SEJOURS SUPERIEURS A 90 JOURS

 

Tous les ressortissants français qui souhaiteront séjourner en Hongrie pour une période supérieure à 90 jours devront s’enregistrer auprès des autorités hongroises et solliciter un permis de séjour. Ce permis sera automatiquement délivré par les autorités hongroises si ces ressortissants disposent de ressources nécessaires pour vivre et s’ils ne représentent pas une menace pour l’ordre public. Les Français désireux de s’installer en Hongrie pour une période supérieure à 90 jours devront donc prendre l’attache de l’Office de l’Immigration et de la Nationalité (Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal) de sa région. Pour les personnes résidant dans la région de Budapest, des bureaux exclusivement réservés aux ressortissants de l’Union ont été aménagés. Ils sont situés Budafoki ut 60 1117 Budapest (tél : 463-9100 ou 463-9233).

 

Dès lors que le citoyen français a acquis le droit de résider en Hongrie, ce droit est étendu à certains membres de sa famille : conjoint(e), descendants âgés de moins de 21 ans à charge, ascendants à charge (ou ceux du conjoint ou de la conjointe), sans égard pour la nationalité de chaque membre de la famille (nationalité d’un pays de l’Union ou d’un pays tiers).

 

Les enfants peuvent accéder aux établissements d’enseignement hongrois, tant publics que privés, de tous niveaux, y compris universitaires, et bénéficier, selon les mêmes critères que les nationaux, d’une bourse d’études.

 

Les étudiants devront donc s’inscrire dans un établissement d’enseignement, bénéficier d’une prise en charge par l’assurance-maladie et disposer de ressources suffisantes. Le titre de séjour sera délivré aux étudiants pour la durée de leurs études et il sera renouvelable annuellement.

 

 

Un ressortissant français souhaitant travailler en Hongrie devra, pendant la période transitoire, exciper d’une autorisation de travail ou, à défaut, de documents attestant qu’il a des chances sérieuses d’occuper un emploi dans les 6 mois suivant son entrée en Hongrie. L’employeur en Hongrie devra déclarer auprès du Centre de travail compétent son intention d’employer des personnes étrangères pour un travail donné.  Le Centre disposera de 30 jours pour trouver un ressortissant hongrois susceptible d’occuper cet emploi, faut de quoi l’employeur pourra déposer dans les trente jours une demande de permis de travail pour l’emploi du ressortissant étranger (réf decret 93/2004).

Chaque membre de la famille du travailleur recevra une carte de séjour du même type et de même durée que celle qui sera accordée au travailleur. Le droit de résider sera également similaire, de même que le droit de travailler.

 

Un commerçant désireux de s’implanter en Hongrie devra disposer d’un certificat précisant son statut (entrepreneur individuel, chef d’entreprise,...).

 

 

Les personnes n’appartenant pas aux catégories susmentionnées devront bénéficier d’une assurance médicale et disposer de ressources suffisantes pour être autorisées à s’implanter en Hongrie.

 

Le permis de séjour délivré par les autorités hongroises sera valable pour une durée (renouvelable) de 5 ans, sauf pour les étudiants (maximum 1 an) et les personnes recherchant un emploi (6 mois).

 

Par ailleurs pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale locale et s’inscrire sur les listes électorales pour les élections locales ou européennes, il convient de faire procéder à l’enregistrement de son adresse auprès des organismes municipaux en produisant le bail de location ou le titre de propriété du logement occupé.

 

à LIMITATIONS DU DROIT D’ENTREE EN HONGRIE

 

Le droit de pénétrer sur le sol hongrois pourra être limité pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou encore de santé publique (certaines maladies peuvent en effet justifier un refus d’admission en Hongrie, pour autant qu’elles fassent également l’objet d’une protection spécifique vis-à-vis des nationaux).

 

  

 

 

Ne pourront être expulsés du territoire hongrois que :

 

·        les personnes condamnées par un tribunal pour avoir commis un homicide volontaire et ayant purgé leur peine de prison sur le territoire hongrois ;

 

·        les individus menaçant l’ordre constitutionnel hongrois et en particulier la sécurité nationale du pays ;

 

·        les ressortissants communautaires qui participeraient donc, de près ou de loin, à des activités terroristes, des trafics d’armes (en particulier d’armes de destruction massive), de drogues ou de psychotropes, d’explosifs ou de matières radioactives ;

 

·        les ressortissants qui organiseraient ou faciliteraient l’entrée, la sortie et le séjour illégaux d’étrangers ou de groupes d’étrangers sur le sol hongrois ;

 

·        les individus qui refuseraient de respecter une invitation à quitter le territoire.

Les autres cas d’expulsion sont supprimés par un récent « paquet législatif » (pas encore adopté à l’heure où nous écrivons ce document), contenant plus de 150 articles et modifiant douze lois.

 

Toute personne expulsée pourra en sus se voir infligée une peine d’interdiction de séjour en Hongrie pour une durée variable.

 

 

 

 

 

Un projet de directive communautaire du Parlement européen et du Conseil, relatif aux droits des citoyens de l’Union et aux membres de leurs familles de se déplacer et de résider librement sur le sol des Etats membres de l’UE, est actuellement en cours d’élaboration.

 

Ce projet de texte poursuit un double objectif :

 

1)       harmoniser les législations des pays membres, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice et avec les principes promus par la Charte européenne des droits fondamentaux (notamment en matière d’unité des familles et de protection de la vie familiale) ;

2)       Simplifier les formalités administratives relatives à la liberté de circulation et de résidence.

 

Les changements les plus significatifs pourraient être :

 

1)     la suppression des permis de résidence pour les citoyens de l’Union ;

2)     la promotion d’un droit de résidence permanente, consécutif à une implantation continue dans un Etat de l’Union supérieure à 5 ans.

 

 

 

 

·        Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes, dans les mêmes conditions que les nationaux ;

 

à S’agissant des élections municipales, il n’y aura pas de perte automatique du droit de vote en France et pas de conditions de résidence minimale autres que celles appliquées en Hongrie.

 

à S’agissant des élections européennes, le principe directeur est très simple : « un citoyen =  une voix ». Le ressortissant français doit donc choisir de voter pour une liste de son pays ou pour une liste politique de candidats hongrois.

 

·        Pour voter pour une liste hongroise aux élections européennes, le ressortissant français doit effectuer une démarche personnelle : il n’y a pas d’inscription automatique, contrairement au système qui prévaut pour les nationaux.. Le directeur du bureau électoral local décide de l’inscription sur les listes électorales hongroises et en informe immédiatement le citoyen français intéressé. Le  bureau électoral national (VISZ) est censé se charger ensuite d’informer les autorités françaises que les citoyens français ont effectué cette démarche afin qu’ils soient rayés des listes électorales en France. En pratique, le citoyen français peut être invité à effectuer lui-même cette dernière démarche. Dans tous les cas, il faut connaître le numéro de son bureau de vote en France.

Enfin, le citoyen français ayant choisi d’exercer son droit de vote en Hongrie aux prochaines élections européennes devra présenter un justificatif de domicile à la commission de dépouillement du scrutin (faute de quoi le vote ne serait pas autorisé).

 

 

·        Il convient par ailleurs de noter, au titre des nouveaux droits civils et politiques, que tout ressortissant communautaire pourra créer une ONG ou organiser des manifestations sur le sol hongrois.

 

 

 

 

à DEMENAGER ET SE LOGER EN HONGRIE

 

Tout citoyen français qui déménage en Hongrie est libre d’emporter avec lui tous ses biens personnels, sans aucune limitation de valeur ou de volume. Il n’est tenu à aucune déclaration ni à aucune taxe lors du franchissement des frontières. Le ressortissant français pourra utiliser son propre véhicule, immatriculé en France, pour une durée inférieure ou égale à 6 mois (consécutifs ou non, sur une période de 12 mois).

La famille doit se loger selon ses propres moyens, en louant ou en achetant un appartement ou une maison, dans les mêmes conditions que les nationaux. L’accès aux logements sociaux et aux aides au logement est ouvert aux Français, là aussi dans les mêmes conditions que pour les citoyens hongrois (conditions de ressources, …).

 

à PROTECTION SOCIALE

 

La protection sociale est soumise au régime en vigueur en Hongrie : assurance maladie, maternité, allocations familiales, indemnités d’invalidité, allocations chômage, aides au logement, revenu minimum garanti, retraites.

Il faut noter qu’aucun règlement communautaire ne régit le cas des pré-retraités, ce qui peut expliquer certaines difficultés en matière de soins de santé et d’allocations familiales pour cette catégorie de population.

 

à ASSISTANCE AUX PERSONNES EN CAS DE LITIGES

 

Un fonds de solidarité pour la libre circulation des personnes, créé par Euro-Citoyen Action Service (ECAS^[2],organisation internationale ne cherchant pas à faire des profits) et l’Association pour une coopération innovante en Europe (AICE), offre une aide juridique aux personnes qui rencontrent des problèmes dans l’exercice de leurs droits de libre circulation en Europe (voyage, recherche d’emploi, reconnaissance des qualifications, soins de santé, etc.). Les frais d’ouverture d’un dossier s’élèvent à 50 euros. Pour les personnes démunies, il n’est pas exigé de frais de dossier.

 

à RECONNAISSANCE DES DIPLOMES ET  QUALIFICATIONS

 

La loi C de 2001, entrée en vigueur le 1^er janvier 2002, a facilité le système de reconnaissance en Hongrie des diplômes obtenus par des ressortissants communautaires dans d’autres Etats de l’Union. La directive européenne dite « SLIM » et deux décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes ont amélioré la connaissance de cette question. Certains éléments de la législation hongroise encore contraires à ces précisions récentes sont appelées à être modifiées à court terme.

Le délai de procédure pour la reconnaissance des diplômes français en Hongrie sera de 4 mois (voire de trois mois, pour certaines exceptions). Une fois la reconnaissance du diplôme acquise, le citoyen français qui en bénéficiera pourra utiliser les titres correspondants, en vigueur sur le territoire hongrois. Au cas où il n’existerait pas de correspondance, l’autorité compétente décidera dès lors sous quelle forme le titre obtenu en France pourra être utilisé en Hongrie.

Il convient de relever que les périodes de stage à l’étranger pourront être prises en compte, au cas où elles seraient requises pour postuler pour un emploi.

Pour certaines professions ou branches professionnelles, à l’instar du secteur de la santé, le citoyen français désireux de venir travailler en Hongrie devra prouver qu’il a pris connaissance des disposition législatives et réglementaires qui exigent de lui une acquisition de connaissances en langue hongroise et des bases déontologiques de son activité.

Au cas où le citoyen français devrait réussir un examen d’aptitude professionnelle pour exercer son activité en Hongrie, le prix de cet examen ne pourra en aucun cas être fixé selon des objectifs lucratifs.

 

à VEHICULE

 

Le citoyen français qui souhaite importer un véhicule en Hongrie doit, dans les six mois qui suivent son arrivée, le faire immatriculer par les autorités locales. Le véhicule doit avoir été préalablement dédouané pour que les services hongrois compétents délivrent une immatriculation d’importation temporaire, qui est reconductible annuellement.

Le ressortissant français doit toujours solliciter l’équivalent de la « carte grise » (verte en Hongrie) sur présentation des documents obtenus lors du passage en douane et du contrôle technique, du passeport, d’une attestation de travail et d’un certificat de caution délivré par un établissement financier spécialisé.

 

à ACHAT DE TERRES

 

Conformément aux dispositions du traité d’accession, la Hongrie peut aménager un dispositif restreignant les possibilités d’acquisition de terres pendant une période transitoire de 7 ans (les autorités hongroises envisagent de surcroît la possibilité d’une période complémentaire de 3 ans).

Un citoyen français, souhaitant s’installer en Hongrie en tant que producteur agricole autonome, peut acquérir des terres arables sur le territoire hongrois s’il réside légalement et continuellement en Hongrie et s’il y poursuit une activité agricole depuis trois ans. Ce citoyen devra être en mesure d’obtenir différents documents pour pouvoir acquérir cette propriété :

1)     un certificat émis par les services de la police des étrangers attestant qu’il réside sur le territoire hongrois depuis 3 ans ;

 

2)     un permis d’établissement ou, à défaut, un permis de séjour valable ;

 

3)     une attestation de l’office de l’agriculture départemental compétent prouvant que l’intéressé a poursuivi des activités agricoles continuelles en Hongrie pendant les trois années précédant l’acquisition de la propriété ;

 

4)     une déclaration (acte sous seing privé ou acte authentique) dans laquelle le ressortissant français déclare s’établir en Hongrie comme entrepreneur agricole autonome et où il s’engage à n’utiliser la terre arable que pour établir des immeubles d’habitation et des bâtiments agricoles nécessaires à sa production. L’intéressé ne doit par ailleurs pas céder l’usage de cette arable à un tiers au-delà de 25 % des revenus tirés de son activité agricole.

 

Un ressortissant français ou une personnalité morale française peut par ailleurs acquérir le droit de propriété d’un immeuble qui ne constitue pas une terre arable, dans les mêmes conditions que les nationaux (i.e. sans autorisation), sauf pour ce qui est d’un immeuble appelé à servir de résidence secondaire, dont l’acquisition exige l’autorisation du Préfet de département pendant les 5 années qui suivent l’entrée en vigueur de la loi promulguant l’accord international sur l’adhésion de la Hongrie à l’UE (loi adoptée le 26 avril 2004).

Le citoyen intéressé joindra au certificat officiel délivré par les services de la police des étrangers une demande d’enregistrement au registre immobilier du droit de propriété de l’immeuble.

 

 

 

·        Il n’y a plus de contrôles aux frontières internes de l’Union, ni a fortiori de taxation. Il faut noter toutefois quelques exceptions, en particulier en matière de tabac (maximum 800 cigarettes), de spiritueux (10L) ou de vin (90L). Il peut être demandé au ressortissant de justifier du caractère privé de l’achat.

 

·        Les expatriés français travaillant en Hongrie sont passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de cet Etat. Il existe toujours trois taux d’imposition sur le revenu (valables au 1^er janvier 2004) :

 

1)     18% pour les revenus inférieurs à 800.000 HUF

2)     26% pour les revenus compris entre 800.000 HUF et 1.000.000 HUF

3)     38% pour les revenus dépassant 1.500.000 HUF.

 

·        Les voitures neuves sont désormais soumises à la TVA hongroise. S’agissant des véhicules d’occasion, il n’y a pas de TVA à payer entre particuliers, mais la Hongrie prélèvera d’autres taxes.

Une nouvelle taxe a été créée et sera effective à compter du 15 mai 2004  pour l’importation des voitures neuves ou d’occasion ; elle ne sera plus payée lors de la procédure douanière, mais à l’occasion de la mise en circulation du véhicule. Son montant dépendra de la cylindrée du moteur et du classement écologique de la voiture, car les autorités hongroises se sont fixées pour objectif de favoriser l’achat de voitures non polluantes. Le taux d’imposition sera de 13 % pour les voitures dont la cylindrée est inférieure à 1.600 cm³ et de 23 % pour celles dont la cylindrée dépasse les 1.600 cm³.

A partir du 1^er mai 2004, le taux de la taxe douanière pour les voitures fabriquées hors de l’Union européenne sera baissé à hauteur de 10%. Mais le processus d’harmonisation des prix au sein de l’Union et l’introduction de la modification de la taxe d’immatriculation qui sera effective à compter du 15 mai 2004 feront mécaniquement augmenter les prix des véhicules.

 

·        Pour les achats commerciaux, la taxation s’opère dans le cadre de l’Etat de consommation pour les biens et services, aux taux et conditions en vigueur en Hongrie.

 

·        Libre circulation des capitaux : maintien pendant une période maximale de 7 ans de restrictions à l’achat de terres agricoles et forestières. Un citoyen français qui aura été exploitant agricole pendant plus de trois ans pourra cependant acheter des terrains agricoles après l’adhésion (cf. supra, rubrique « Achat de terres » dans Vie pratique).

 

·        Tout ressortissant communautaire peut acheter des biens personnels dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux.

 

 

 

 

·        Les ressortissants français disposent pleinement du droit de disposer de leur argent, ce qui les autorise bien sûr à ouvrir un compte en banque, à placer ou investir leur argent où ils le souhaitent.

 

·        Les restrictions aux transferts de capitaux sont supprimées, mais les autorités hongroises auront toujours le droit de demander une déclaration de transferts pour des raisons fiscales ou pour des motifs d’ordre public.

 

·        S’agissant des paiements transfrontaliers ou domestiques inférieurs à 50.000 euros, les frais bancaires sont harmonisés au niveau communautaire.

 

·        Imposition des intérêts : la Hongrie a opté pour un système d’information de l’Etat.

 

 

 

 

Rappel : un office pour les questions d’immigration et de citoyenneté est ouvert depuis la fin avril 2004 dans le 11^ème arrondissement de la capitale, Budafoki út 60. Cet office, qui dépend du Ministère de l’Intérieur, est chargé de fournir des permis de résidence et d’autres documents officiels aux citoyens européens qui résident dans la région de Budapest.

 

à Quelques sites Internet utiles :

 

·        Site de la Commission européenne – dialogue avec les citoyens : http://europa.eu.int/citizens/index_fr.html

 

·        Site de la Commission européenne – Dialogue avec les entreprises : http://europa.eu.int/business/fr/index.html

 

·        Solvit : aide en ligne pour la solution de problèmes : http://europa.eu.int/comm/internal_market/solvit/index_fr.htm

 

·        Site de la Direction des Relations Economiques Extérieures du Ministère de l’économie : http://www.dree.org/hongrie

 

·        Site du Consulat de l’Ambassade de France en Hongrie : http://www.ambafrance.hu/amba_content/consulat/menufr.htm

 

·        Site de l’Office de l’Immigration et de la Nationalité du Ministère de l’Intérieur hongrois : http://www.bmbah.hu

 

à Adresses utiles :

 

·        Ambassade de France (Chancellerie diplomatique et Consulat) : 1062, Lendvay utca 27, Budapest – Tél. : (00.36.1) 374.11.00

 

·        Mission économique française en Hongrie : 1052, Petöfi Sándor utca 11 – Tél. : (00.36.1) 327.02.40

 

·        Police pour touristes étrangers : Teve utca 6, Budapest – Tél. : 112 ou 317.07.11

 

·        Maison des Français de l’étranger : 34 rue La Pérouse – 75775 Paris cedex 16 – Tél. : 01.43.17.60.79 – Fax : 01.43.17.70.03 – mfe@mfe.org – http://www.expatries.org

 

·        Nous recommandons en particulier le livret du Français à l’étranger, accessible sur l’Internet sur le site : http://www.expatries.org/lfe/tot.pdf