Conférence prononcée par le Sénateur Michel GUERRY à l’Institut Français de Budapest

Les Institutions reprEsentatives des FranCais de l’Etranger :
L’Evolution de leurs missions

 

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Monsieur l’ambassadeur,

Monsieur le directeur de l’Institut français,

Mesdames,

Messieurs,

 

 

Je suis particulièrement honoré de m’exprimer ce soir devant vous, dans le cadre prestigieux de l’Institut français de Budapest.

 

En me demandant de prendre la parole pour vous entretenir de l’évolution des missions des instances représentatives des Français de l’étranger, vous me faites faire un voyage dans le temps, aussi bien dans le passé que vers le futur.

 

Je vous rassure le voyage ne sera pas trop long.

 

Les instances représentatives des Français établis hors de France sont composées de deux éléments très complémentaires qui ont été créés sous la IV^ième République.

 

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D’une part, les sénateurs représentant les français établis hors de France.

 

Ils ont été créés par la Constitution du 27 octobre 1946.

 

Et c’est le 13 décembre 1946 que sont désignés pour la première fois 3 conseillers de la République représentant les Français de l’extérieur.

 

Leur nombre, comme leur appellation, ainsi que leurs attributions ont, bien entendu, évolué au fil des années.

 

Les sénateurs sont aujourd’hui au nombre de 12 et sont prévus par l’article 24 da la Constitution du 4 octobre 1958.

 

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D’autre part le Conseil supérieur des Français de l’étranger, plus connu sous son acronyme de C.S.F.E.

 

Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été créé par le décret n°48-1090 du 7 juillet 1948, signé par Robert SCHUMAN et Georges BIDAULT.

 

Il était appelé à « fournir des avis sur les questions et projets intéressant les Français domiciliés à l’étranger ou l’expansion française » soumis à son examen par le ministre des Affaires étrangères.

 

C'est la première fois que dans un pays est créé un « parlement » pour les nationaux établis à l'étranger.

 

L'idée du C.S.F.E. remonte à 1937. Elle est due à Gabriel WERNLE, le fondateur en 1927 de l'Union des Français de l'Étranger.

 

Il a été progressivement conforté sous la V^ième République :

·        la loi n°82-471 du 7 juin 1982 a instauré l’élection au suffrage universel direct des conseillers ;

·        la loi n°90-384 du 10 mai 1990 a qualifié le C.S.F.E. d’assemblée représentative des Français de l’étranger ;

·        l’article 77 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a ouvert un droit à formation au bénéfice des membres du C.S.F.E. ;

·        la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a consacré l’existence d’instances représentatives des Français établis hors de France en faisant obligation au Gouvernement, à l’article 39 de la Constitution, de déposer en premier lieu sur le bureau du Sénat les projets de loi qui les concernent.

 

Aujourd'hui, le C.S.F.E. comprend 150 conseillers élus au suffrage universel direct dans 48 circonscriptions à travers le monde (16 en Afrique, 9 en Amérique, 8 en Asie et 15 en Europe).

 

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Je reviendrai un court instant sur l'élection au suffrage universel direct des conseillers.

 

C'est une novation majeure et très importante.

 

Les conseillers ne sont plus élus par les conseils d'administration des associations françaises à l'étranger (comme c'était le cas depuis 1950), mais le sont directement par les Français résidant hors de France.

Les conseillers ne sont plus seulement les grands électeurs des sénateurs représentant les Français établis hors de France, mais ils remplissent, dès lors, une mission originale en faveur de nos compatriotes expatriés.

 

A titre personnel, ils avalisent par leur signature, les parrainages des candidats à la Présidence de la République.

 

Leur mandat est devenu comparable à celui des élus locaux dans les rapports avec leurs électeurs et les relations de ceux-ci avec les administrations.

 

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Le C.S.F.E. se compose d'un président -qui est de droit le ministre des Affaires étrangères en exercice-, des 150 conseillers élus, des 12 sénateurs représentant les français établis hors de France -qui sont membres de droit du C.S.F.E.- et de 21 personnes désignées en fonction de leur compétence, par le ministre des affaires étrangères, président du C.S.F.E.

 

Le bureau du C.S.F.E. est composé des 3 vice-présidents élus par leurs pairs et des présidents, rapporteurs généraux, vice-présidents et secrétaires des commissions permanentes du C.S.F.E., ainsi que des présidents de groupes.

 

Tout au long de l’année, le C.S.F.E. se réunit environ chaque trimestre, soit en assemblée plénière, soit en formation de bureau.

 

Le C.S.F.E. comprend actuellement :

 

Cinq commissions permanentes :

-          Affaires culturelles et enseignement ;

-          Affaires sociales ;

-          Finances et affaires économiques ;

-          Lois et règlements ;

-          Union européenne.

 

Trois commissions temporaires :

-          Anciens combattants ;

-          Décentralisation appliquée aux Français établis hors de France ;

-          Formation professionnelle.

 

Ainsi, le C.S.F.E. est à la fois l'émanation des Français de l'étranger et l'institution qui assure l'interface entre le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale ainsi que les associations de Français expatriés.

 

Le rôle consultatif du Conseil supérieur des Français de l’étranger est, sans conteste, important. Il est ainsi chargé, aux termes de l’article premier de la loi du 7 juin 1982, « de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l’étranger ».

 

Il peut, de sa propre initiative, adopter des avis, des vœux et des motions. Ses attributions comme celles de ses membres sont toutefois bien plus étendues.

 

Par ailleurs, les 150 membres élus du C.S.F.E. forment le collège électoral désignant les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France et peuvent parrainer un candidat à l’élection du président de la République - ils sont alors réputés, avec les sénateurs, être les élus d’un même département… j’aurai l’occasion d’y revenir.

 

En contact permanent avec les autorités françaises accréditées dans leur pays de résidence, les élus du C.S.F.E. jouent un rôle essentiel sur le terrain.

 

A titre anecdotique, les élus du C.S.F.E. sont placés protocolairement après l’agent de carrière appelé à remplacer le chef de poste consulaire.

 

Les élus sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière d’emploi et de formation professionnelle, de protection et d’action sociale, d’attribution des bourses scolaires.

 

Ils siègent dans les commissions locales instituées en application de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 afin de donner un avis sur les demandes présentées par les personnes démunies de ressources de prise en charge des cotisations sociales par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’Etranger.

 

Comme vous pouvez le constater, l’action de vos élus -tant au Sénat qu’au C.S.F.E.- est à travers le monde à votre service et celui du rayonnement de notre pays.

 

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Le Conseil supérieur des Français de l’étranger a obtenu que les Français expatriés soient représentés :

-          au Conseil économique et social, qui est la troisième chambre constitutionnelle de la République ;

-          au Conseil national de l’aide juridique, qui est l’institution placée auprès du garde des Sceaux pour rendre un avis sur tous les textes législatifs et réglementaires concernant l’aide juridictionnelle ;

-          au Conseil départemental de l’accès aux droits de Paris, auquel les Français de l’étranger sont rattachés, lorsqu’ils demandent l’aide juridictionnelle.

 

Il a également obtenu que les Français établis hors de France soient représentés dans les divers organismes publics intéressant leur vie quotidienne :

-          la Commission nationale des bourses scolaires qui pour l’année scolaire 2001-2002 a accordé 35,37 millions € à 17.101 boursiers pour le rythme Nord et 4,5 millions € à 1.447 boursiers pour le rythme Sud ;

-          la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger qui a réalisé 3.108 placements en 2002. Ceux-ci viennent en appui des 6.936 réalisés par l’Espace Emploi International et des 2.096 de l’Office des Migrations Internationales, ce qui porte le nombre de placements à l’étranger à 12.140 en 2002 ;

-          la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger qui a accordé en 2002 une aide de 17,338 millions € aux différents C.C.P.A.S. dans le monde et aux sociétés de bienfaisance ;

-          l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger.

 

Enfin, le C.S.F.E. a voulu la création d’institutions adaptées à la vie des expatriés :

-          la Caisse des Français de l’Etranger ;

-          l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.

 

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Je souhaiterais rapidement souligner auprès de vous l’importance que revêtent, dans la vie quotidienne des Français de l’étranger, la Caisse des Français de l’Etranger et l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.

 

En effet, lorsqu’un rapide sondage est effectué auprès de nos compatriotes, les deux aspects de l’expatriation qui leur apparaissent comme primordiaux sont la couverture sociale et l’éducation.

 

Les Français de l’étranger ont une chance assez grande de pouvoir bénéficier d’une couverture sociale identique à celle qu’ils pourraient recevoir en France et cela, ils le doivent à leurs élus qui ont voulu qu’une sécurité sociale des expatriés soit mise en place.

 

Quant à l’éducation, notre pays possède le premier réseau d’enseignement scolaire dans le monde et aujourd'hui, avec 413 établissements scolaires répartis dans quelques 130 pays, la France accueille plus de 240.000 élèves dont 160.000 élèves de nationalités étrangères.

 

Cependant, l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger se débat depuis de trop nombreuses années dans des difficultés financières sans nombre.

 

Un jeune Français scolarisé à l'étranger dans l'un de nos établissements coûte 4.800 €, tandis qu'en France il coûte 5.400 €.

 

Le peu de différence pourrait montrer la similitude de gestion entre les deux systèmes mais -hélas, il doit y avoir un "MAIS"- dans le cas du jeune Français à l'étranger l'Etat ne participe dans cette somme qu'à hauteur de 38,1%, le reste étant à la charge des parents.

 

Il faut nous sortir de cette situation et régler ce problème difficile.

 

La seule tutelle du ministère des Affaires étrangères ne semble plus tenable. On le voit aujourd'hui.

 

C’est pourquoi le Premier ministre a chargé mon collègue le Sénateur André FERRAND d’une mission qui devra proposer des solutions nouvelles de financement tant pour le fonctionnement de l’Agence que pour les bourses scolaires.

 

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Maintenant, permettez-moi de vous parler de l’avenir des instances représentatives des Français établis hors de France. Celui-ci a commencé le 4 mars dernier.

 

En effet, il y a des jours à marquer d’une pierre blanche et le jeudi 4 mars 2004 est de ceux-là.

 

C’est le 4 mars 2004 que le premier acte concret de la réforme du Conseil supérieur des Français de l’étranger a eu lieu au Sénat, à l’occasion de l’examen en première lecture des propositions de lois modifiant l’actuelle loi de 1982 régissant le C.S.F.E.

 

Ces deux propositions de lois (l’une déposée par les sénateurs U.M.P. et l’autre par les sénateurs socialistes), même si leur approche pouvait diverger pour des raisons idéologiques, proposaient bien un véritable pas en avant vers une réforme structurelle en profondeur de l’instance représentative des Français établis hors de France.

 

Après un large débat dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, les deux propositions de lois ne forment plus qu’une seule loi adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat.

Cet acte, que l’on peut considérer comme fondateur d’une nouvelle volonté d’affirmer le rôle des Français de l’étranger et de leurs représentants élus s’articule autour de trois points :

 

-          Le premier de ces changements -le moins technique- est certainement le plus important politiquement pour marquer notre volonté d’évolution. Le Conseil supérieur des Français de l’étranger devient l’Assemblée des Français de l’Etranger.

o       Ce changement de dénomination, loin de n’être qu’un effet sémantique, répond à une exigence et à une logique certaines :

§         D’une part, le terme de conseil supérieur ne correspond en général qu’à des comités techniques où les membres sont nommés et non élus.

§         D’autre part, l’Assemblée pour la plupart des Français, est le terme couramment employé pour désigner une institution dont les membres sont des élus du suffrage universel direct.

 

-          Ensuite, le nombre des personnalités qualifiées, que le ministre des affaires étrangères et président du C.S.F.E. désigne, diminuera de vingt à douze. Cette diminution démontre la volonté de faire de la nouvelle Assemblée des Français de l’Etranger une véritable assemblée d’élus.

 

-          Enfin, le nombre des élus passera à 155 et de nouvelles circonscriptions seront créées pour tenir compte de l’évolution de nos communautés françaises dans le monde.

 

Au-delà des modalités pratiques de ce premier volet de la réforme du C.S.F.E., l’aspect politique demeure le plus important et le meilleur garant, pour l’avenir, de la volonté des sénateurs représentant les Français établis hors de France de s’engager sur la voie de la reconnaissance, par la France, de la collectivité publique des Français établis hors de France.

 

Le premier signe que j’y vois est l’unité des douze sénateurs (parmi lesquels se trouvent 9 U.M.P., 2 socialistes et 1 communiste) qui démontre leur appartenance à un même ensemble, une même collectivité.

 

En effet, à l’instar des parlementaires d’une région française, tous unis lorsqu’il s’agit de défendre l’intérêt supérieur de leur collectivité, l’ensemble des sénateurs des Français de l’étranger ont parlé d’une même voix, proposé la même réforme et maintenu la même position lors des débats, celle d’une reconnaissance à terme de la collectivité publique des Français établis hors de France.

 

Le second signe qui se dessine, ressenti par chacun des parlementaires ayant participé aux débats du 4 mars 2004, est que ce premier acte de la réforme des instances représentatives des Français établis hors de France devra être suivi par d’autres renforcements de notre collectivité, notamment dans les domaines suivants :

 

-          la libre administration de celle-ci, qui devra entre autre comprendre :

o       une administration propre à l’Assemblée des Français de l’Etranger, comprenant des moyens humains, matériels et logistiques ;

o       une véritable co-gestion de l’ensemble des comités consulaires à l’étranger entre les élus et l’administration.

-          L’autonomie financière nécessitant :

o       des ressources propres (par exemple en affectant les droits de chancellerie aux ressources de l’Assemblée) ;

o       le vote par l’Assemblée de son propre budget et la maîtrise de son exécution.

 

-          L’élargissement des compétences de la future Assemblée des Français de l’Etranger s’articulant notamment autour des points suivants :

o       un véritable statut de l’élu pour les membres de l’Assemblée ;

o       l’accession de l’Assemblée à des fonctions délibératives.

 

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Aujourd’hui, le cap est tracé, la volonté inébranlable et la détermination solidement ancrée dans l’esprit de chacun des sénateurs qui vous représentent.

 

Les deux millions de Français résidant hors de France le méritent largement.

 

Défendre cette idée participe de la logique de décentralisation de la France et c’est dans ce sens que je poursuivrai mon action, notamment auprès de mes collègues députés lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale.

 

Je vous remercie de votre aimable attention.