Sénat , Séance du 11 décembre 2008
Projet de loi organique portant application
de l'article 25 de la constitution
Discussion Générale

Intervention de M. Michel Guerry
« Des députés pour les Français de l'étranger »

Le Sénat a adopté le 11 décembre 2008 sans modification, en première lecture, le projet de loi, (adopté par l’Assemblée nationale en première lecture) relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés.

La date à laquelle ce projet de loi reviendra en 2ème lecture devant l’Assemblée nationale et le Sénat n’est pas encore arrêtée.

Pour rappel, ce projet de loi fait suite à la réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 qui a modifié :

- L’article 24 de la Constitution qui entérine le principe de la Représentation des Français établis hors de France à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le nombre de députés (577) reste inchangé, de même que celui des sénateurs (348).

- L’article 25 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction qui prévoit que les députés ou les sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales seront remplacés temporairement, et non plus définitivement, pendant l’exercice de ces fonctions gouvernementales. La création d’une commission indépendante chargée de se prononcer par un avis public, sur les projets de texte et les propositions délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Monsieur Le Président,
Madame le Ministre,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Mes Chers Collègues,

Réjouissons nous, Madame le Ministre, Monsieur le Ministre, de la tenue de ce débat, qui, dans le prolongement de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, modifiera certaines dispositions de la Constitution pour assurer une meilleure Représentativité des Français au Parlement.

Réjouissons nous, car il s’agit bien de renforcer la représentativité, tant réclamée depuis longtemps, de nos concitoyens établis hors de France.

 On pourra dire il y avait un avant et un après.

 63,8 millions de Français, vivent à l’intérieur de nos frontières,

et sont représentés par 577 députés et 331 sénateurs.

Alors que 2,5 millions de Français, qui établis hors de France pour des raisons tout à fait légitimes, ne sont représentés que par 12 sénateurs.

 Merci au Gouvernement, d’ouvrir ce débat pour que les Français de l’étranger soient enfin représentés dans l’intégralité du Parlement. C’est le respect d’un bicaméralisme républicain, pierre angulaire de notre système politique.

 Je me permets de rappeler que les sénateurs représentant les Français établis hors de France, n’étaient qu’au nombre de 6 avant la Loi organique du 17 juin 1983.

Compte tenu de ces réalités, de la longue expérience et de la sagesse de notre Haute Assemblée, ce chiffre de 12 est une « proportion » raisonnable, qui a fait ses preuves, et dont on devrait s’inspirer pour la représentation de nos compatriotes de l’étranger à l’Assemblée nationale.

C’est ainsi que les 12 sénateurs que nous sommes, ont bien conscience de représenter au sénat la totalité de cette population des Français expatriés.

Pourquoi alors, ne pas tout simplement transposer à l’Assemblée nationale, cette règle qui fonctionne bien au Sénat. Un équilibre entre les deux Chambres serait ainsi respecté, à l’instar du mode de scrutin majoritaire à deux tours que le Gouvernement entend conserver, pour ne pas opposer deux catégories de députés.

Si le Gouvernement souhaite une stricte égalité  entre les députés,  au regard du mode de scrutin majoritaire, pourquoi alors, ne pas respecter un même ordre de grandeur, entre nos nouveaux députés et les Sénateurs des Français de l’étranger.

En ce qui concerne le critère démographique, le projet de loi propose de fixer le nombre de nouveaux députés d’après le nombre de nos compatriotes inscrits sur les listes électorales consulaires.

C’est un point de vue que je ne partage pas.

L’immatriculation sur les listes consulaires n’est pas obligatoire.

Mais, en l’état actuel de la législation, l’incitation à s’inscrire sur les listes consulaires n’est pas assez forte, malgré, les campagnes de communication du ministère des Affaires étrangères, le travail de l’Assemblée des Français de l’étranger, la présence sur le terrain des 153 Conseillers élus, et le travail parlementaire de 12 sénateurs.

Si l’on tient compte de vos hypothèses, Monsieur le Ministre, votre base de calcul établie, sur la seule prise en compte des Français immatriculés à l’étranger, au nombre de 1,4 millions au 1^er juillet 2008, nous devrions alors élire 11à 12 députés.

Votre proposition de corriger ce chiffre à la baisse par le nombre de personnes inscrites en France, pour n’élire que 8 ou 9 députés, n’est guère acceptable.

J’y suis donc opposé.

Cette évaluation ne correspond pas à la réalité du terrain.

Nous le savons bien, tous ici dans cet hémicycle, comme au sein de notre Administration consulaire, que le chiffre d’1,4 millions ne reflète pas la réalité, mais qu’il y a bien 2,5 millions de Français vivant à l’étranger.

D’ailleurs, le chiffre corrigé par les consulats correspondant à la population française est d’environ 2,5 millions de Français.

De plus, ce chiffre tend régulièrement à s’accroître, compte tenu de ce qui a été constaté depuis une dizaine d’années.

L’absence d’une représentation à l’Assemblée Nationale des Français de l’étranger contribue, il est vrai, au manque d’intérêt que nos compatriotes portent aux élections législatives.               

Nos compatriotes qui restent inscrits en France n’avaient pas jusqu’à présent, le choix de voter de l’étranger pour les élections législatives, leurs députés n’existant pas.

Ce n’est pas la traduction, Monsieur le Ministre comme vous l’avez dit devant l’Assemblée Nationale le 19 novembre dernier, de « l’absence de manifestation d’une volonté d’établissement durable en France »

Je salue l’intention du Gouvernement d’attribuer automatiquement un siège supplémentaire par tranche de population - un député de plus pour 125 000 habitants supplémentaires -

Si l’on considère cette population par la tranche retenue, on arriverait au nombre de 20 députés.

Nous n’en demandons pas tant.

Le 19 novembre dernier, devant l’Assemblée nationale, Monsieur le Ministre, vous avez bien employé le terme de population, précisant l’intention du Gouvernement de conserver, je vous cite : « l’attribution automatique d’un siège supplémentaire par tranche de population. Vous précisiez aussi Monsieur le Ministre : « J’ai bien dit « population » et non pas « électeurs inscrits », parce que chaque député représente la Nation », les adultes comme les mineurs… »

Ce n’est pas semble t’il ce que vous voulez appliquer pour les Français de l’Etranger.
Par ailleurs, on peut aussi s’interroger, sur la correction qu’il conviendra d’apporter pour les élections législatives, lorsque le nombre de Français qui restent inscrits en France, diminuera au bénéfice du nombre d’inscrits à l’étranger.

Qu’en sera t’il comme cela est prévisible, lorsque nos compatriotes, dont le nombre ne cesse d’augmenter, voteront alors plus massivement de l’étranger pour ces nouveaux députés ?

Faudra t’il alors en augmenter le nombre ?

Aujourd’hui, le temps semble venu de mettre fin à une certaine hypocrisie pour regarder la réalité en face et tenir compte d’une situation de fait qu’on ne peut plus occulter.

Et pour finir, je souhaiterais m’exprimer sur les modalités de vote.

Bien que conscient de la nécessité urgente, de trouver les moyens de faciliter les conditions de vote de nos compatriotes, je reste très réservé sur le vote électronique.

Plus que tout autre procédé, le vote électronique est sujet à des fraudes, ce qui ne saurait être satisfaisant pour des élections aussi importantes et symboliques que sont les élections législatives.