Liste des expressions les plus utilisées dans le texte du projet de constitution pour l'Europe

NB: Cette liste n'est pas exhaustive. Attention, les libellés d'indexation renvoient aux noms des fichiers et à un déplacement dans chacun d'eux, ils n'ont pas de signification quant à la structure des textes.

• (%) Pourcentages
  
• 65 % DE LA POPULATION
  
• ACQUIS DE SCHENGEN
  
• ACTE LÉGISLATIF EUROPÉEN
  
• ACTES LÉGISLATIFS
  
• ACTES LÉGISLATIFS EUROPÉENS
  
• ACTION DE L'UNION
  
• ACTION EXTÉRIEURE
  
• ACTIONS DE L'UNION
  
• ADOPTÉE APRÈS CONSULTATION
  
• ADOPTÉE APRÈS CONSULTATION DU COMITÉ
  
• ADOPTÉE APRÈS CONSULTATION DU COMITÉ DES RÉGIONS
  
• ADOPTÉE APRÈS CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  
• ADOPTER UNE DÉCISION
  
• ADOPTER UNE DÉCISION EUROPÉENNE
  
• ADOPTE UNE DÉCISION EUROPÉENNE
  
• AFFAIRES ÉTRANGÈRES
  
• AIDE HUMANITAIRE
  
• A LE DROIT
  
• APPLICATION DE LA CONSTITUTION
  
• APPROBATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
  
• APRÈS APPROBATION
  
• APRÈS APPROBATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
  
• APRÈS CONSULTATION
  
• APRÈS CONSULTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
  
• APRÈS CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
  
• AUTORITÉ DU PRAESIDIUM DE LA CONVENTION EUROPÉENNE
  
• AUTORITÉS COMPÉTENTES
  
• AUTRE ÉTAT MEMBRE
  
• AUTRES DISPOSITIONS
  
• AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION
  
• AUTRES ÉTATS
  
• AUTRES ÉTATS MEMBRES
  
• AUTRES MEMBRES
  
• AVEC LES ÉTATS
  
• AVEC LES ÉTATS MEMBRES
  
• AVEC LES PAYS
  
• AVEC LES PAYS TIERS
  
• BANQUE CENTRALE
  
• BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
  
• BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
  
• BANQUES CENTRALES
  
• BANQUES CENTRALES NATIONALES
  
• CADRE FINANCIER
  
• CERTAINS ÉTATS MEMBRES
  
• CHAMP D'APPLICATION
  
• CHAQUE ÉTAT MEMBRE
  
• CHARTE COMMUNAUTAIRE
  
• CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS
  
• CHARTE SOCIALE
  
• CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE
  
• CITOYEN DE L'UNION
  
• CITOYENS DE L'UNION
  
• COMITÉ DE CONCILIATION
  
• COMITÉ DES RÉGIONS
  
• COMITÉ DES RÉGIONS ET DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  
• COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  
• COMMISSION ADOPTE
  
• COMMISSION EUROPÉENNE
  
• COMMISSION PEUT ADOPTER
  
• COMMISSION PRÉSENTE
  
• COMMUN ACCORD
  
• COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
  
• COMPÉTENCES DE L'UNION
  
• CONCLURE DES ACCORDS
  
• CONDITIONS PRÉVUES
  
• CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE
  
• CONSEIL ADOPTE
  
• CONSEIL DES MINISTRES
  
• CONSEIL ET À LA COMMISSION
  
• CONSEIL ET LA COMMISSION
  
• CONSEIL EUROPÉEN
  
• CONSEIL EUROPÉEN PEUT
  
• CONSEIL EUROPÉEN STATUANT
  
• CONSEIL REPRÉSENTANT
  
• CONSEIL STATUANT
  
• CONSEIL, STATUANT À LA MAJORITÉ
  
• CONSEIL, STATUANT À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE
  
• CONSEIL STATUANT À L'UNANIMITÉ
  
• CONSEIL STATUE
  
• CONSEIL STATUE À LA MAJORITÉ
  
• CONSEIL STATUE À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE
  
• CONSEIL STATUE À L'UNANIMITÉ
  
• CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION
  
• CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION
  
• CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT ADOPTER
  
• CONSULTATION DE LA COMMISSION
  
• CONSULTATION DU PARLEMENT
  
• CONTRIBUER À LA RÉALISATION
  
• CONVENTION EUROPÉENNE
  
• COOPÉRATION RENFORCÉE
  
• COOPÉRATION STRUCTURÉE PERMANENTE
  
• COUR DE JUSTICE
  
• COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
  
• COUR DES COMPTES
  
• DANS LES ÉTATS MEMBRES
  
• DANS L'EXERCICE
  
• DANS UN ÉTAT MEMBRE
  
• DÉCISION EUROPÉENNE
  
• DÉCISIONS EUROPÉENNES
  
• DÉFENSE COMMUNE
  
• DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
  
• DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION
  
• DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
  
• DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
  
• DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DES ÉTATS MEMBRES
  
• DISPOSITIONS NATIONALES
  
• DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  
• DISPOSITIONS PERTINENTES
  
• DISPOSITIONS RELATIVES
  
• DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
• DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES
  
• DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX INSTITUTIONS ET ORGANES
  
• DROIT DE L'UNION
  
• DROIT GARANTI
  
• DROIT INTERNATIONAL
  
• DROITS DE L'HOMME
  
• DROITS ET LIBERTÉS
  
• DROITS ET OBLIGATIONS
  
• DROITS FONDAMENTAUX
  
• DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX
  
• ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
  
• ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  
• ENTRÉE EN VIGUEUR
  
• ENTRE ÉTATS MEMBRES
  
• ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
  
• ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
  
• EST ADOPTÉE APRÈS CONSULTATION
  
• EST ADOPTÉE APRÈS CONSULTATION DU COMITÉ
  
• ÉTABLIT LES MESURES
  
• ÉTABLIT LES MESURES NÉCESSAIRES
  
• ÉTAT MEMBRE
  
• ÉTAT MEMBRE CONCERNÉ
  
• ÉTAT MEMBRE INTÉRESSÉ
  
• ÉTATS MEMBRES
  
• ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE
  
• ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO
  
• ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS
  
• ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS, RÉUNISSANT AU MOINS 65 % DE LA POPULATION
  
• ÉTATS MEMBRES RÉUNISSANT AU MOINS
  
• EXCLUSION DE TOUTE HARMONISATION
  
• EXÉCUTION DU BUDGET
  
• EXTÉRIEURE DE L'UNION
  
• FAISANT L'OBJET D'UNE DÉROGATION
  
• FAUTE DE QUOI LA MAJORITÉ QUALIFIÉE EST RÉPUTÉE ACQUISE
  
• FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ
  
• FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR
  
• FORMATION PROFESSIONNELLE
  
• GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
  
• GRANDES ORIENTATIONS
  
• GROUPE D'ÉTATS MEMBRES
  
• HARMONISATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
  
• HARMONISATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DES ÉTATS MEMBRES
  
• INSTITUTIONS DE L'UNION
  
• INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION
  
• INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES
  
• INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION
  
• INTÉRÊT COMMUN
  
• INTÉRÊT GÉNÉRAL
  
• INTÉRÊTS FINANCIERS
  
• INTÉRIEUR DE L'UNION
  
• JURISPRUDENCE DE LA COUR
  
• LÉGISLATIONS ET PRATIQUES NATIONALES
  
• LEURS FONCTIONS
  
• LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT
  
• LIBERTÉS FONDAMENTALES
  
• LIBRE CIRCULATION
  
• LOI-CADRE
  
• LOI-CADRE EUROPÉENNE
  
• LOI-CADRE EUROPÉENNE ÉTABLIT LES MESURES NÉCESSAIRES
  
• LOI EUROPÉENNE
  
• LOI EUROPÉENNE ÉTABLIT
  
• LOI EUROPÉENNE VISÉE
  
• LOI OU LOI-CADRE
  
• LOI OU LOI-CADRE EUROPÉENNE
  
• LOI OU LOI-CADRE EUROPÉENNE DU CONSEIL
  
• LOI OU LOI-CADRE EUROPÉENNE ÉTABLIT
  
• LOI OU LOI-CADRE EUROPÉENNE ÉTABLIT LES MESURES
  
• LOIS-CADRES EUROPÉENNES
  
• LOIS ET LOIS-CADRES
  
• LOIS ET LOIS-CADRES EUROPÉENNES
  
• MAJORITÉ DES MEMBRES
  
• MAJORITÉ QUALIFIÉE
  
• MAJORITÉ QUALIFIÉE SE DÉFINIT
  
• MAJORITÉ QUALIFIÉE SE DÉFINIT COMME ÉTANT
  
• MAJORITÉ QUALIFIÉE SE DÉFINIT COMME ÉTANT ÉGALE À
  
• MAJORITÉ SIMPLE
  
• MARCHÉ INTÉRIEUR
  
• MEMBRE DE LA COMMISSION
  
• MEMBRE DU CONSEIL
  
• MEMBRES DE LA COMMISSION
  
• MEMBRES DE LA COUR
  
• MEMBRES DU CONSEIL
  
• MEMBRES DU CONSEIL REPRÉSENTANT LES ÉTATS MEMBRES
  
• MEMBRES DU CONSEIL REPRÉSENTANT LES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS
  
• MEMBRES DU CONSEIL REPRÉSENTANT PLUS DE 35 % DE LA POPULATION
  
• MEMBRES PARTICIPANTS
  
• MEMBRES QUI LE COMPOSENT
  
• MÊME SENS ET LA MÊME PORTÉE
  
• MESURE NÉCESSAIRE
  
• MESURES ADOPTÉES
  
• MESURES APPROPRIÉES
  
• MESURES NÉCESSAIRES
  
• MESURES RELATIVES
  
• MESURES VISÉES
  
• METTENT EN OEUVRE
  
• METTRE EN OEUVRE
  
• MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
  
• MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'UNION
  
• MINORITÉ DE BLOCAGE
  
• MINORITÉ DE BLOCAGE DOIT INCLURE AU MOINS
  
• MISE EN OEUVRE
  
• MOIS À COMPTER
  
• MOUVEMENTS DE CAPITAUX
  
• N'AFFECTE PAS
  
• NATIONS UNIES
  
• NE S'APPLIQUE PAS
  
• NOMBRE MINIMUM
  
• OBJECTIFS VISÉS
  
• OBJECTIFS VISÉS À L'ARTICLE
  
• OBJET D'UNE DÉROGATION
  
• ORDRE PUBLIC
  
• ORGANES ET ORGANISMES
  
• ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION
  
• ORGANES OU ORGANISMES
  
• ORGANES OU ORGANISMES DE L'UNION
  
• ORGANISATION COMMUNE
  
• ORGANISATIONS INTERNATIONALES
  
• ORGANISMES DE L'UNION
  
• PAR DÉROGATION
  
• PAR LE CONSEIL EUROPÉEN
  
• PAR LE DROIT
  
• PAR LE DROIT DE L'UNION
  
• PARLEMENT EUROPÉEN
  
• PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
  
• PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
  
• PARLEMENT NATIONAL
  
• PARLEMENTS NATIONAUX
  
• PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN
  
• PAR LES ÉTATS MEMBRES
  
• PAR LES INSTITUTIONS
  
• PART AU VOTE
  
• PARTENAIRES SOCIAUX
  
• PAR UN ÉTAT MEMBRE
  
• PAYS ET TERRITOIRES
  
• PAYS TIERS
  
• PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
  
• PERSONNES PHYSIQUES
  
• PEUT ADOPTER UNE DÉCISION EUROPÉENNE
  
• PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES
  
• POLITIQUE COMMUNE
  
• POLITIQUE DE L'UNION
  
• POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
  
• POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE
  
• POLITIQUE ÉTRANGÈRE
  
• POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ
  
• POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
  
• POLITIQUES ÉCONOMIQUES
  
• POPULATION DE CES ÉTATS
  
• POPULATION DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS
  
• POUR L'ADOPTION
  
• POUR LA DURÉE
  
• PRATIQUES NATIONALES
  
• PRÉSENTE CHARTE
  
• PRÉSENTE SECTION
  
• PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
  
• PRÉSIDENT DU CONSEIL
  
• PRÉVUE À L'ARTICLE
  
• PRÉVUES PAR LA CONSTITUTION
  
• PRÉVUS PAR LA CONSTITUTION
  
• PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
  
• PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
  
• PROCÉDURE LÉGISLATIVE
  
• PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
  
• PROCÉDURE PRÉVUE
  
• PROCÉDURE VISÉE
  
• PROJET COMMUN
  
• PROJET D'ACTE
  
• PROJET D'ACTE LÉGISLATIF
  
• PROJET D'ACTE LÉGISLATIF EUROPÉEN
  
• PROJETS D'ACTES LÉGISLATIFS EUROPÉENS
  
• PROPOSITION DE LA COMMISSION
  
• PROPRE INITIATIVE
  
• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  
• PROTECTION DES DROITS
  
• PROTOCOLE SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX INSTITUTIONS ET ORGANES
  
• RÉALISATION DES OBJECTIFS
  
• RÉALISATION DES OBJECTIFS VISÉS
  
• RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
  
• RÈGLEMENT EUROPÉEN
  
• RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  
• RÈGLEMENTS EUROPÉENS
  
• RÈGLEMENTS OU DÉCISIONS EUROPÉENS
  
• REPRÉSENTANT LES ÉTATS MEMBRES
  
• RESSORTISSANTS
  
• RESSOURCES PROPRES
  
• RÉUNISSANT AU MOINS 65 % DE LA POPULATION
  
• SA PROPRE INITIATIVE
  
• SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
  
• SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
  
• SE DÉFINIT COMME ÉTANT ÉGALE À AU MOINS
  
• SE FONDE SUR
  
• SES MEMBRES
  
• SOCIAUX FONDAMENTAUX
  
• SON PRÉSIDENT
  
• SON RÈGLEMENT
  
• SOUS L'AUTORITÉ
  
• STATUANT À LA MAJORITÉ
  
• STATUANT À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE
  
• STATUANT À L'UNANIMITÉ
  
• STATUE À LA MAJORITÉ
  
• STATUE À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE
  
• STATUE À L'UNANIMITÉ
  
• STATUE À L'UNANIMITÉ, APRÈS CONSULTATION
  
• STATUE À L'UNANIMITÉ, APRÈS CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
  
• STATUE APRÈS CONSULTATION
  
• STATUE APRÈS CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
  
• STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
  
• STATUT DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES
  
• SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES
  
• TOUS LES ÉTATS
  
• TOUS LES ÉTATS MEMBRES
  
• TOUT CITOYEN
  
• TOUTE PERSONNE
  
• TOUTE PERSONNE A DROIT
  
• TOUT ÉTAT MEMBRE
  
• TRAITÉ CE
  
• TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
  
• TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ
  
• TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
  
• TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE
  
• TRANSITOIRES RELATIVES
  
• UNANIMITÉ, APRÈS APPROBATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
  
• UNANIMITÉ, APRÈS CONSULTATION
  
• UNANIMITÉ, APRÈS CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
  
• UNE MINORITÉ DE BLOCAGE DOIT INCLURE AU MOINS
  
• UNION ET LES ÉTATS MEMBRES
  
• UNION EUROPÉENNE
  
• UN OU PLUSIEURS

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